L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.

par Me Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198 DEFENDERESSE La société GRAFI “COAST SPAS”, Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de COLMAR

Du reste, son conseil s’est longuement exprimé sur le dossier, faisant valoir que les médecins, comme les politiques, ne respectaient pas la loi, que la décision de la Cour d’appel de Colmar n’avait pas

[K] [T], décision confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de Colmar en date du 21 novembre 2024 ; Vu l’ordonnance rendue le 15 décembre 2024 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire

GRAINES [M] immatriculée au RCS DE COLMAR sous le numéro 333 822 245 1, rue Edouard Branly 68000 COLMAR représentée par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocats au barreau d’ANGERS

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GUEBWILLER [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 6] Minute N°25/217

Elle ajoute que le caractère sensible de l’exécution des contrats litigieux, et non de la passation des dits contrats, n’était pas incompatible avec l’application du droit commun de la commande publique

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [Y] [C] et Madame [G] [Z] épouse [C] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 juin 2025.

Des loyers demeurant impayés, la société LOGIS FAMILIAL, devenue 1001 VIES HABITAT, a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 2 octobre 2025 puis, les causes du

Monsieur [H] [A] expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

Le commandement de payer a été publié le 12 décembre 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 2] (volume 2025 S n° 205).

la résiliation du bail suite à la non présentation au bailleur d'une quittance d'assurance justifiant qu'il est couvert contre les risques locatifs dans le délai d'un mois de la signification du commandement

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en cause lui a alors fait délivrer le 12 août 2024 un commandement de payer la somme de 10 976, 42 euros au même titre d'arriérés de charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société UNICIL a fait signifier à Madame [N] [S] par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025 un commandement de payer la somme de 3 012,20 euros,

Par acte signifié le 22 juillet 2021, le commandement de payer a été dénoncé au Trésor Public, créancier inscrit, assigné à comparaître à cette même audience.

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [H] [C], le 25 septembre 2025, un commandement de payer une somme principale

Un commandement de payer la somme en principal de 2 867,30 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 2 mai 2025.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [Z] [L] le 04.04.2025.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Madame [A] [D] le 03.06.2024.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [F] [N] le 01.04.2025.