Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 13 mars 2024, la SA HLM DES CHALETS a fait signifier à Monsieur [E] [B] [O] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire et a saisi la commission de coordination

Portalis 352J-W-B7F-CVEA6 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 30 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [T] [N] épouse [G] [Adresse 7] [Localité 10] Ayant pour conseil Me Corinne

à Me Patrice PUJOL Le 15/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 2024 JUGE : Madame Corine

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [G] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [R] [U] et Madame [E] [U] pourront , après la signification d’un commandement

N° RG 24/00721 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXDL Madame [U] [Y] /c Monsieur [H] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Alain MEUNIER, Assesseur Corinne BERDEAUX,

Par acte sous seing privé en date du 12 novembre 2024, Monsieur [U] [V] s’est porté caution de Monsieur [R] [X].

Des loyers étant demeurés impayés, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [K] [D] et Madame [S] [Z] le 13 novembre 2023, aux fins d’obtenir

[I] [X] [R] RAPPEL DES FAITS Par contrat du 28 avril 2023, monsieur [W] [U] a donné à bail à monsieur [I] [X] [R] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel

Le Tribunal a été informé du décès de Monsieur [L] [F] survenu le 20 mars 2020. Madame [C] [W], son ayant droit, est intervenue dans la procédure.

Monsieur [Z] [U] a sollicité un délai pour se libérer de sa dette.

A la suite d’impayés, la société HSBC Continental Europe a, par courrier recommandé avec avis de réception du 17 mars 2022, mis en demeure M.

Par lettre recommandée AR en date du 17 février 2023, [L] [I] a été mis en demeure de régler les factures impayées.

La SA CREDIT LOGEMENT s'oppose à la demande de délais formée par [E] [K] en indiquant qu'en l'état des différentes mises en demeure infructueuses, celui-ci n'était pas de bonne foi.

L’expulsion de Monsieur [E] [W] sera ordonnée, en conséquence. II.

Monsieur [E] [C] a reconnu la dette dans son principe et son montant.

Elle indique que Monsieur [Z] [C] n'a pas repris le paiement du loyer courant.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Vincent POMMIER et Monsieur Nicolas GRATCH, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Copies certifiées conformes - Me EMERIAU - Mme [F] - Sous-Préfecture Copie exécutoire Me EMERIAU délivrées le : JUGEMENT ________________________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur