judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner leur expulsion ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours

l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -prononcer la résiliation dudit bail, -ordonner l'expulsion du locataire, ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion de Madame [N] [C] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 11 Mars 2026, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 22 Mai 2026, composé

Nationalités [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS Premier vice-procureur Décision du 21 mai 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 23/01258 COMPOSITION

Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 21 Mai 2026 N° RG 25/00112 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRCE Minute : 26/6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION

Q], demeurant [Adresse 3] non comparante, représentée par Madame [N] [I] [Q], soeur, muni d’un pouvoir écrit PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [O] [R], demeurant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION

DUTHEL (T.785) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt et un mai deux mil vingt six, COMPOSITION

FLEURON INDUSTRIES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience

de tous occupants de son chef, du logement n°204 dans une résidence sociale, située [Adresse 4], à [Localité 3], Dire que le commissaire de de justice pourra se faire assister d'un serrurier et du concours

SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR : Monsieur [U] [E] né le 09 Avril 1989 à [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant ni représenté COMPOSITION

en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Mme [Q], munie d’un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [D] [C] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant ni représenté COMPOSITION

SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER DÉFENDEUR : Monsieur [S] [T] né le 03 Juin 1986 à [Localité 4] [Adresse 4]) [Adresse 5][Adresse 6] [Localité 2] non comparant ni représenté COMPOSITION

volontaire des lieux et de restitution des clés, l’expulsion de la société BHM ainsi que de tout occupant de son chef des locaux dont il s’agit, par tout moyen de fait ou de droit et, au besoin, avec le concours

2026 - Délibéré prorogé au 26 Mai 2026 Page / EXPOSE DU LITIGE La SA [E] OUEST, exerçant sous le nom commercial RHONE IMMOBILIER, a fait édifier un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] », composé

Localité 1] représentée par Maître Fabrice SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR : Madame [K] [R] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION

immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° 843 801 432 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Houda ABADA de la SELARL ABADA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION

A l’appui de ses demandes, elle indique que le couple est séparé et que les deux enfants mineurs du couple résident en alternance chez les deux parents.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01924 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUWF JUGEMENT Rendu le 07 avril 2026 AFFAIRE : Commune [Localité 2] C/ [D] [M] COMPOSITION du TRIBUNAL Président

délibéré au 07 Avril 2026 par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Copie Dossier EXPOSE DU LITIGE La SCI [Adresse 5] est propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] » composé