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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TECH SEC. SOC: IN
689cd88805c5415472e793bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle a maintenu ses prétentions et a demandé qu’une pension d’invalidité de deuxième catégorie lui soit attribuée car elle ne pouvait plus travailler.
Source officielleCh1.1 JAF
68a8dd5cd71c382e8b5d9444
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[G] [E] de sa demande tendant à la fixation à son bénéfice d’une pension alimentaire due en exécution du devoir de secours ; SUR LES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT [V] et [X] CONSTATONS que l’autorité
Source officielleChambre 3/section 3
65b9472e5a029d9e20d7f5c7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et pour la première fois le 1er janvier 2025, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages publié par l'INSEE, selon la formule suivante : (Pension
Source officielleJAF
6a10a05ccdc6046d479ae61b
20 mai 2026
20 mai 2026
ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ; PRÉCISE que la pension
Source officielleJAF1
6a18a6b3cdc6046d4749632a
22 mai 2026
22 mai 2026
que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l'autre parent, (et notamment à chaque début d'année scolaire); Indexe le montant de cette pension
Source officielleCABINET JAF 5
6686e3aae74459e0c7ecfa3d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme
Source officielleJAF Cabinet 2
662bf5b2e266e89ef119031f
25 avril 2024
25 avril 2024
code civil, DEBOUTE Madame [G] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Sur les mesures concernant les enfants FIXE à la somme de 200 euros par mois la pension
Source officielleCABINET JAF 4
69d69c1dcdc6046d478e7b9a
3 avril 2026
3 avril 2026
alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme
Source officielleJAF Cab 3
69d8269fcdc6046d47b2a940
8 avril 2026
8 avril 2026
alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable, DIT que cette pension est payable d'avance, avant le 5 de chaque mois, en proportion des jours restant à courir pour
Source officielleCh2 Cab4 JAF divorce
69e2a13ecdc6046d479ed63a
13 avril 2026
13 avril 2026
restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle sans nécessité d'accord parental préalable, FIXE à la somme de 200,00 euros par mois, soit 100,00 euros par enfant, la pension
Source officielleJEX cab 4
662fe5beb89538338ecde65f
31 janvier 2024
31 janvier 2024
sur l'indice INSEE des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, la première revalorisation devant intervenir le 1er janvier 2013 -dit que cette pension sera due au-delà de la majorité
Source officielleJAF section 2 cab 4
6631373a19f939ca6242e34d
30 avril 2024
30 avril 2024
liens familiaux [Adresse 7] www.maisondesliensfamiliaux.fr [Courriel 13] et ce en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci, à charge pour le père ou une personne
Source officielle2ème Chambre K
6696c5e89a603a692913d67b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[N] [U] un droit de visite et d'hébergement ; FIXE à la somme de 420 euros par mois le montant de la pension alimentaire que doit verser M.
Source officiellePôle social
66901f6daf84b0bef080ec66
1 juillet 2024
1 juillet 2024
d’une pension de vieillesse ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfe6d33109fd079af2a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ainsi, si l’ensemble des revenus, pension d’invalidité comprise, est inférieur au montant de l’AAH (soit 1033,32 € par mois pour une personne seule) il est possible de cumuler pension d’invalidité et l
Source officielleChambre de la famille
686d74fca2273490db10c214
7 juillet 2025
7 juillet 2025
réexamen de son droit d'accueil; ORDONNE l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire national sans l'accord des deux parents ; DIT que cette interdiction sera inscrite sur le fichier des personnes
Source officielle2ème Chambre B
67f818f7cf40727a0043f910
3 avril 2025
3 avril 2025
prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ; Fixe à la somme de 80 euros par enfant et par mois, soit 240 euros par mois, le montant de la pension
Source officielleJLD
6a0f763bcdc6046d477e7655
20 mai 2026
20 mai 2026
Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Virginie FILLION - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Mme [S] - au directeur
Source officielleJLD
6a0b8606cdc6046d471fc4a5
18 mai 2026
18 mai 2026
Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Virginie FILLION - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Madame [R] - au
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
69e16b2acdc6046d478189bd
9 avril 2026
9 avril 2026
alimentaire ci dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, RAPPELLE que cette pension alimentaire doit être réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er Mai de chaque année
Source officiellePage 20 sur 495