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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
678172556d34da2cbdcd9c33
9 janvier 2025
L'existence de l'autorisation d'urbanisme relative à la destruction de la voute, qui a fait l'objet de l'autorisation du 11 décembre 2019, était un élément constitutif de la chose vendue.
1/3 Proc collectives
65aec0f954a01215df7794a6
9 janvier 2024
- Dépendances composées de : un garage, un atelier, grenier au-dessus et cave voûtée au-dessous. Chauffage central au fuel. Eau, électricité. Assainissement individuel de type fosse septique.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
65b1631db9f94e984650c4a4
11 janvier 2024
DROIT AU FUT (AU FUT ET A MESURE) 36 Quai de la Tourette Quartier des Voutes 13002 MARSEILLE non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL
5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9d9c3ba90f51dc18c3
7 janvier 2025
INTERVENANTE : Madame [B] [P] Placée sous tutelle par le juge des tutelles de BORDEAUX par décision en date du 10/03/2022 et désignant l’UDAF DE LA GIRONDE en qualité de tuteur née le 31 Mai 1941 à VOUTRE
Jld
6686ed03e74459e0c7ed4c84
4 juillet 2024
signature de Madame [R], - il n'est pas fait mention du tiers dans la décision de maintien alors que le patient n'a pas été en mesure de signer la décision d'admission, - il n'a pas été mis en mesure de voter
6686ed06e74459e0c7ed4ccd
mainlevée de la mesure aux motifs que : - la décision d'admission ne lui a pas été notifié le 26 juin 2024 et le 28 juin 2024, seule la décision de maintien a été notifiée, - il n'a pas été mis en mesure de voter
Chamb. référés(sup 10000)
696555b7cdc6046d47109dbb
9 janvier 2026
une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée
REFERES CONSTRUCTION
69cd75ebcdc6046d47c83d5f
1 avril 2026
Aussi, tout litige à l’égard de l’assureur dommages-ouvrage est manifestement voué à l’échec relativement au traitement de ce sinistre survenu en 2019.
Chambre 1 Cabinet 1
6708372289f19e8c50fb7854
10 octobre 2024
Les travaux vont également impacter la structure du bâtiment, de sorte qu’une assurance dommage-ouvrage sera nécessaire.
Chambre 04
668593531d2b47a9d8cbc039
1 juillet 2024
D’autre part, l’article 10-1 de la loi de 1965, prévoit que : “ Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé
Chambre 9
68683d884965b5d9df3268f1
4 juillet 2025
puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué
PS élections pro
65c67c1a5d2ded2ab7c85b9f
26 janvier 2024
Les salariés des trois sociétés, qui vont être régis par un règlement intérieur identique, une charte de déontologie et une charte informatique communes, seront soumis aux mêmes règles ; ils bénéficient
PCP JCP fond
658c7a1a2c4a0d96dc23560e
19 décembre 2023
et de son assureur et ordonner purement et simplement leur mise hors de cause Subsidiairement Constater que toute action alternative sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil serait voué
Service des référés
69d7fa12cdc6046d47af205e
9 avril 2026
Ils indiquent que des procédures aux fins de saisie immobilière vont être engagées en l'absence de trésorerie suffisante pour procéder au règlement des condamnations.
6631374019f939ca6242e492
26 avril 2024
Lors du premier tour, deux bulletins ont été glissés par erreur dans l'urne, émanant de deux salariés n'ayant pas le droit de voter. Le 24 janvier 2024, M. [F] [D], candidat CGT, et M.
Chambre 1 Cabinet 3
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9 octobre 2025
ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminé n’apparaît pas manifestement vouée
Référés
68e97c533ea43407b9130ff4
10 octobre 2025
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f9455e
mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué
Référés expertises
66335be0c0d3e3fe99cae642
19 avril 2024
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, non manifestement voué à l’échec, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement
65a6dca747251e2b242563ea
16 janvier 2024
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