précise, détaillée et sans ambiguïté qu’ils étaient dans l’incapacité de motiver en fait la raison du redressement portant sur le calcul de la réduction générale des cotisations ; Attendu que cette absence

Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

L'absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, qui justifie la résiliation judiciaire du contrat.

d'une maladie neurodégénérative depuis au moins 2019, soit peu de temps après la rédaction de l'attestation produite par Mme [F] [X], - Mme [F] [X] occupe le bien sans droit ni titre, et aucune contrepartie

L'absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave aux obligations contractuelles, qui empêche la poursuite du contrat et justifie le prononcé de la résiliation judiciaire.

Mme [P] née [I] a fait opposition au paiement du prix de cession pour un montant de 345 684,19 euros, invoquant une créance née de la dépréciation de l’immeuble en l’absence de travaux d’entretien par

N° RG 23/01309 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XPCE Cette absence d’étude de sol, que la défenderesse ne démontre aucunement avoir jamais commandée malgré les termes affirmatifs contraires de son message du

L’[7] a fait valoir que Monsieur [E] a été affilié auprès de ses services en tant que travailleur frontalier suisse depuis le 08 avril 2019 et qu’il restait redevable de cotisations dues en contrepartie

; - ils se sont retrouvés confrontés à de grandes difficultés depuis 5 ans et ont versé 90% du prix de la vente alors que leurs lots ne sont toujours pas livrés et qu'ils ne bénéficient d'aucune contrepartie

7 avril 2021 par la mairie de [Localité 7] à la SCI DLT IMMOBILIER en vue de la réalisation d’une construction d’habitation jumelée en R+1 sur un terrain sis [Adresse 5], recours rejeté du fait de l’absence

En l’absence d’élément relatif à une dénonciation, la convention de mise à disposition a été renouvelée le 23 décembre 2021 et le 23 décembre 2022, soit jusqu’au 23 décembre 2023.

Madame [E] [F] justifie de démarches actives en vue de trouver des terres de substitution, mais aussi de difficultés sérieuses pour exécuter son obligation de quitter les lieux, en l’absence d’autres terres

Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données

Toutefois, en l’absence de comparution des défendeurs, le principe de la contradiction impose de limiter la demande de la bailleresse au montant figurant dans l’assignation, soit 1933,28 euros, suivant

Elle n’a pas informé le tribunal d’un motif d’absence ou d’une demande de renvoi. L’affaire a été entendue et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 janvier 2024.

Le commissaire de justice s'est rendu sur place le 7 février 2023 et a constaté l'absence de la locataire et la présence dans les lieux de son petit-fils, Monsieur [X] [O] et de ses enfants [S] et [L]

En conséquence, cette absence de paiement des loyers pendant plus d'un an, obligation première du locataire, est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation du bail à la date du présent

Dans ses écritures, elle expose en substance avoir demandé à Monsieur [T] [V] un certificat médical initial par courrier du 7 septembre 2020 ; qu'en l'absence de réception de certificat médical initial

Au regard du décompte produit et en l’absence de contestation de cette créance, il y a lieu de faire droit à cette demande de fixation.

En l’absence de réponse de la Pharmacie des châtaigniers, la Société Commerciale de Télécommunication l’a assignée devant le tribunal judiciaire de Nîmes par acte de commissaire de justice du 28 juillet