Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’article L313-51 du code de la consommation, de l’ancien article 1346 du code civil et des articles 2308 et 2309 de ce même code, la société PARNASSE GARANTIES

PHILIPRO.COM par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025 afin de solliciter, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1719 et 1219 du code civil : - la condamnation de la défenderesse

qu’elle avait commandé, en application des articles 1219 et 1220 du code civil,De dire et juger qu’au résultat des comptes à dresser entre les parties, Madame [K] reste devoir à Monsieur [W] la somme

700 du code procédure civile, aux entiers dépens de l'instance.

Il y a donc lieu de prononcer la résiliation et ce, à la date du 04 août 2025 comme le permet l'article 1229 du code civil.

D’IVOIRE) et de : Monsieur [K] [V] [K] Né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 11

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

237 du code civile et suivants, le divorce de : - Madame [M] [R], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 12] (CAMBODGE) et de - Monsieur [G] [K] [P], né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité

237 et suivants du code civil, le divorce de : - Madame [K] [M] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] et de - Monsieur [C] [L] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 12], [

Selon l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

SUR CE, Sur les demandes accessoires : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la

1219, 1719 et suivants du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées. - prendre acte de ce que la SARL LES TROIS

257-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions.

A l'audience du 13 janvier 2026, le juge a relevé d'office la caducité des assignations, tirée des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile.

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou, à défaut, celle de l’assignation en justice en vertu de l’article 1229 du code civil.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les