L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré

L’article 2255 du code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d’une chose et l’article 2262 du même code exclut que les actes de pure faculté ou de simple tolérance puissent fonder

L'article 721-3 du code de commerce dispose que le tribunal de commerce est notamment compétent pour connaître des litiges relatifs aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales ou aux actes

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Sur ce Aux termes des dispositions de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Elles considèrent que l’article L612-5 du Code de commerce invoqué pour fonder l’action ut singuli ne concerne que les sociétés qui ont une activité économique c’est-à-dire une activité de production,

et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

instituées par le livre VI du code de commerce.

L'article 444 du même code prévoit par ailleurs que le président peut ordonner la réouverture des débats.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R. 722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article L743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il convient de statuer par une ordonnance unique sur la requête

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article R.722-1 du Code de la consommation, la contestation par une partie de la décision de recevabilité

Sur la demande de dommages et intérêts Comme rappelé ci-dessus, il résulte de l’article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.