805 du Code de Procédure Civile.

1121, 1142 et 1231-1 du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins de : Dire et juger la société LM CAR CONSULTING recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

16 du code de procédure civile sus rappelées.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.

recrutée conformément aux modalités définies à l'article L.917-1 du présent code.

L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

913-1 du code civil, ainsi que des articles 481-1 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - désigner un administrateur judiciaire pour représenter M.

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision: Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

00423 et 1 000 euros pour le RG 23/00424 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge du ou des demandeurs.

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner

Il demande, au terme de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 septembre 2024, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile, 26-3 du code civil, ainsi que 43 et

700 du Code de procédure civile, - Condamner la SA [D] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.