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6 860 résultats pour « article L. 141-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE REFERES

68ed43620da7cb996dc932f9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Or le preneur ne s'est pas acquitté dans le délai d'un mois des cause du commandement, de sorte que les conditions posées par l’article L. 145-41 du code de commerce sont réunies en l'espèce.

Source officielle

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TJ

Chambre 9

6a10c0f1cdc6046d479d63f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aebdcdc6046d47ee632e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans son mémoire notifié par LRAR du 13 novembre 2025, la SCI ALC DEVELOPPEMENT demande à la juridiction de : Vu les articles L 145-33,L 145-34, R 145-2 à R 142-8 et R 145-10 du Code de commerce, Lui donner

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6686e85fe74459e0c7ed23b8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte des articles L. 145-33, L.145-34 et R.145-6 du code de commerce qu'une modification des facteurs locaux de commercialité peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer si elle est

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9e9c432ce7d11a700d3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

numéro RCS ; elle est régie par les articles L. 141-1 et suivants du code monétaire est financier, - le juge des contentieux de la protection est compétent en vertu de l’article L. 213-4-4 du code de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69cd6b13cdc6046d47c76696

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39c7cdc6046d471f20a0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – y faisant droit, à titre

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a90e2901d10fa44dbe

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2025, Mme [F] [S], née [U], demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure, Vu l’article 789

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9c8c432ce7d11a6fd58

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Source officielle
TJ

C9-LOYERS COMMERCIAUX

6a10c5c3cdc6046d479dc413

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L 145-38 du code de commerce dispose que “par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d966c432ce7d11a6f03c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges, L’expert judiciaire

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TJ

Service des référés

6622b68ac91e3bdd7a88d99f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

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TJ

18° chambre 3ème section

686c1139dd7001754d61bcff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 145-33 et suivants du Code de Commerce, - communiquer aux parties un pré-rapport afin de recueillir leurs observations préalablement au dépôt du rapport final, - dresser et déposer un rapport de

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TJ

Troisième Chambre

686821674965b5d9df318651

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer

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TJ

Référés

67fd507ee85d0474bddb4051

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

1103 et suivants du code civil, Vu les afticles 835 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu I'article 700 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition

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TJ

REFERES 2ème Section

69763597cdc6046d47abf518

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6a0f60a9cdc6046d477cb83f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

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TJ

18° chambre 1ère section

6686e866e74459e0c7ed246f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au soutien de leurs demandes et au visa des articles L. 145-14, L. 145-9 alinéa 5, L. 145-28 du code de commerce, elle invoque que les observations et conclusions de l'expert sont bien fondées et qu'elles

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TJ

Référés

6696b6f09a603a692910b06e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L 143-2 du code de commerce, suivant acte du 10 avril 2024.

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