AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE REFERES
68ed43620da7cb996dc932f9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Or le preneur ne s'est pas acquitté dans le délai d'un mois des cause du commandement, de sorte que les conditions posées par l’article L. 145-41 du code de commerce sont réunies en l'espèce.
Source officiellePage 20 sur 343
Chambre 9
6a10c0f1cdc6046d479d63f6
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible
Source officielle