AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
670594251296b51ba2ba86b2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
EXP’EAU 63 devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, que les opérations d’expertise
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Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe30bfd75b73b3e44721
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : Me Anne LAMBERT Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame [I] [C] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 10] (63
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