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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67f42dd44e0040aa37361d0c
7 avril 2025
par le patient Vu les pièces échangées par les parties, Par décision en date du 30 mars 2025 à 15 heures 16, le Docteur [N] [D] psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le
REFERES GENERAUX
66fd999238de0398b51a77ac
2 octobre 2024
ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2024 les parties
1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34fc
3 juillet 2025
Sur la nationalité : Aux termes de l’article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a2b9f94e984650b54d
24 janvier 2024
la charge d'une autre partie.
AF - Gracieux
6a1f2b87cdc6046d47de3b88
26 mai 2026
Il n’est pas contesté que le couple parental formé par Mme [F] [X] et M. [P] [H] s’est séparé lorsque [Localité 3] avait un mois. Mme [F] [X] souligne que depuis lors, M.
Cabinet 9
673ba5235437666d8627494e
9 juillet 2024
exercent en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants ; - rappelé que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants
69844e14cdc6046d47fd2657
9 octobre 2025
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 1er juillet 2025. * À l'audience, Madame [C] est présente.
1ère chambre
67082a4389f19e8c50fa41b4
10 octobre 2024
D’AUTRE PART Exposé du litige M.
Jld
67896083428384b762e64afa
14 janvier 2025
au risque après évaluation du patient.
JAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9fb8
10 janvier 2025
A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal. L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.
JAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963045
12 janvier 2024
vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent
Juge des libertés détent
697fbfdccdc6046d4790779d
7 janvier 2025
du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Risque de passage à l’acte hétéro-agressif Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés
69656918cdc6046d4711fb61
9 janvier 2026
Maître [B] a accepté d’assister la patiente à l’audience.
J.L.D.
69838480cdc6046d47e8bc6c
1 janvier 2026
Notifié à l’intéressé le : 28 décembre 2025 Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu le Procès-Verbal d’audition de l’intéressé en date de ce
69e7df40cdc6046d470ffda7
10 avril 2026
A notre connaissance, Ce patient n'a pas fait l'objet, au cours des dix dernières années, d'une mesure de soins pour irresponsabilité pénale.
Hospitalisation d'office
69d55720cdc6046d477087ad
7 avril 2026
Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL LA CONCEPTION [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défendeur Madame [F] [H] [Adresse 2] [Localité 3] née le 16 Février 2000 à [Localité 4] Non comparante Partie
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f6ecdc6046d47d24d6a
L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2026 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la
19ème chambre civile
65aacc870c777d3ec8eb63e0
19 janvier 2024
S’il convient d’indemniser systématiquement les parents les plus proches, le préjudice est d’autant plus important qu’il existait une communauté de vie avec la victime.
J.L.D. HSC
6686e27ce74459e0c7ecea60
4 juillet 2024
Il a un discours peu informatif et il évoque la recrudescence d’hallucinations auditives. Il est anosognosique.
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
12 avril 2026
Ce d’autant que l’intéressé a indiqué lors de son audition que sa fille résiderait dans le Pas-de-Calais.
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