ORDONNANCE DU : 18 juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 21/01493 - N° Portalis DBWH-W-B7F-FWNT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile 2 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT *******

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 19 janvier 2026.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

[H] [D], demeurant [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Octobre 2025 Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION

Sur l'exercice de l'autorité parentale : L'article 372 du code civil énonce que les parents exercent en commun l'autorité parentale, principe que les parties n'entendent pas remettre en cause.

La société PROLINAIR n’a pas interjeté appel contre cette dernière décision.

S’il y a lieu des étaiements sont mis en place ».

Elle sera donc condamnée à payer cette somme à l’association Areli, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 7 714,50 à compter de l'assignation en justice et pour le surplus à compter du présent

; ce défaut provient d'un remplacement du compteur d'origine par un compteur de réemploi avant la transaction du 21/06/2022 (date précise inconnue).Multiples défauts sur l'avant du véhicule relevant de

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité par l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 3] dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

4 - 28300 MAINVILLIERS non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN En présence de : Eugénie LALLART, magistrat

- 28300 MAINVILLIERS non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN En présence de : Romane PAUL, auditrice de justice

AUTORISER M.

y afférents et l’historique des premiers et derniers enregistrements de chaque compte, sous astreinte provisoire de 10 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir jusqu’au jour de l’audience

du 11 juillet 2022, d’autoriser la bailleresse à reprendre la gestion directe des locaux d’habitation du 1er, du 2e et du 3e étage, et de condamner la SARL LUNE DE MIEL à payer à la bailleresse une somme

En l’espèce, la banque BCP produit un relevé de compte adressé à M. [N] faisant état de la souscription d’un crédit renouvelable d’un montant maximum de 7 000,00 euros.

En l’espèce, l’établissement bancaire produit le contrat de travail à temps complet de Madame [V] [G], à durée indéterminée conclu à compter du mois d’octobre 2005, soit 7 mois avant la conclusion du

de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.

Par ordonnance du 05 février 2019, elle a été autorisée à assigner son époux à l’audience du 09 avril 2019.