requête est assistée de Me Laurence AGUILAR, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client

- Tout document attestant de la nature professionnelle du compte ouvert : → La justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte bancaire.

Elle souligne que la BNP ne s’est pas conformée aux stipulations de l’article X de la convention de compte applicable, lui faisant obligation de s’informer auprès de ses clients sur les opérations qui

L’article 2 du même contrat prévoit que Madame [C] [V] dispose d’un compte bancaire professionnel dédié exclusivement à l’encaissement des règlements clients avant leur prélèvement par la société, étant

astreint à une obligation de non-ingérence qui lui interdit de s’immiscer dans les affaires de son client.

Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les conseillers en investissements financiers s'abstiennent de leur recommander les opérations, instruments

Elle ajoute que les opérations litigieuses étaient conformes à la destination du compte que M.

Cet établissement est doté d’un Comité Social et Economique d’Etablissement (le CSE-E DR-DCT IDF).

[D] [I] et Mme [X] [K] cause un préjudice financier à la société cgh compte tenu des taux habituels de remplissage ; - dans l’affirmative, évaluer le préjudice causé annuellement à hauteur de la marge

En particulier, le fait que les traces informatiques établissent que la clé digitale du client a été enrôlée sur un nouvel appareil ne permet pas de retenir une négligence grave de ce client, cette négligence

, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.

Elle ajoute qu’il doit alerter son client sur les anomalies qu’il détecte.

Cette astreinte était fixée à la somme de 1.000 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance du 3 octobre 2025 pendant une durée maximale de 90 jours.

Il n'est par ailleurs pas discuté que la somme litigieuse, virée depuis le compte du demandeur ouvert auprès de la CEIDF, l'a été sur le compte indiqué par son client et que Monsieur [I] en était le donneur

part de la clientèle mécontente, des délais et tarifs élevés.

Le même jour, il a mis la société SIAULIU BANKAS A.B. en demeure d’avoir à restituer à sa cliente les fonds transférés sur le compte bancaire domicilié au sein de ses livres, soit la somme de 80.000 €.

mandat de représenter ou d’assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date.

, ce qui s’analysait selon elle comme un acte anormal de gestion et a requalifié l’opération en une cession de la clientèle de la SPFPL à la SELARL Pharmacie de [Adresse 5].

En application de ce texte, le banquier, en qualité de teneur de compte, est tenu d’un devoir de non immixtion qui lui interdit d’apprécier l’opportunité du paiement réalisé par son client mais également

fuites affectant les locaux, détermine leurs causes et les origines, et effectuer les travaux permettant de mettre durablement un terme à ces désordres, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter