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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
660ef064fbb79e8fd3d32e89
4 avril 2024
Aux termes de conclusions déposées à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions, le défendeur réclame, au visa des dispositions de l’article 13 de la loi du
J.L.D.
65c3d9ddc432ce7d11a6ffb0
31 janvier 2024
SUR LES CONCLUSIONS Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête: Il résulte de la procédure que la rétention de l’intéressé a été prolongée par décision du 15 janvier 2024 jusqu’au 30 janvier
CTX PROTECTION SOCIALE
678eba6ebfd75b73b3e43ba6
6 janvier 2025
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le
PCP JCP référé
6631373c19f939ca6242e384
30 avril 2024
Maître [V] [O], ès qualité de tuteur de [W] [N], veuve [X], s'oppose à cette demande qu'il considère tardive pour ne pas avoir été soulevée dès que la partie en a eu connaissance et qu'il qualifie de dilatoire
6ème Chambre
69d96d43cdc6046d47d0cfaf
10 avril 2026
Il ajoute que ce mandat ne saurait être considéré comme nul, la défenderesse ne démontrant pas l'existence de violences ou d'un dol ayant vicié son consentement lors de sa conclusion.
EXPROPRIATIONS
65b2b0ccfd6229a4e589c951
25 janvier 2024
Subsidiairement que le mémoire de l’expropriant du 2 novembre soit écarté des débats comme tardif.
1ère Chambre
661963e91b7735881a7a2679
12 avril 2024
000 euros à rembourser sur une durée maximale de 20 ans, au taux nominal d’intérêt maximal de 1,00% l’an, hors assurances, ladite condition suspensive devant être réalisée dans ces conditions au plus tard
JEX cab 6
658b28602c4a0d96dcda4f55
20 décembre 2023
Dans le dernier état de ses conclusions, M.
PCP JCP fond
67f0243502fc178212f7e49d
3 avril 2025
A l’audience du 3 février 2025, après un renvoi accordé à la demande des parties, Monsieur [Y] [D], représenté par son conseil, s'en rapporte aux conclusions déposées, maintenant les demandes formées lors
Chambre 01
65b2b270fd6229a4e58a231f
16 janvier 2024
Par voie de conclusions signifiées à Mme [W] le 21 décembre 2022, le Pôle Emploi demande, au visa des dispositions de l’article R. 5426-22 du Code du travail : - qu’il soit constaté que l’opposition à
65849131e41137cbf9fc849e
21 décembre 2023
une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après dépôt de conclusions
Référés Cabinet 4
68e015b674e929a9d8fa48a2
3 octobre 2025
[C] [W], représentés par leur conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demandent de débouter Mme [R] [K] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions et maintiennent
DROIT COMMUN
68e03f3274e929a9d8fd15e4
A l'appui de ses demandes indemnitaires, elle fait valoir l’absence de DPE à la signature du bail et soutient que celui remis tardivement est erroné de sorte qu’elle a été trompée dans la superficie du
65c28441a2af13da68679bc3
26 janvier 2024
Il y a donc lieu de déclarer irrecevables comme tardives les conclusions du 3 novembre 2023 des consorts [V]-[M] et les pièces n° - 12 photographies; - 13 assurance, - 14, lettre de mission - 15 courrier
7ème CHAMBRE CIVILE
68f1341288dcb0e97e8faa92
7 octobre 2025
de la SAS BELIN PROMOTION notifiées tardivement selon elle le 06 mai 2025.
6a0f4c68cdc6046d477b3f27
18 mai 2026
Par conclusions récapitulatives signifiées par la voie électronique le 7 mars 2025, Messieurs [V] et [O] [J] sollicitent du tribunal : Débouter la S.C.I La Motte 2 de ses demandes, fins et conclusions
68ee959f22996ce5448209ec
BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, prise en la personne de Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX, avocate au
6877ec57fd93c2d1757f3e79
2 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions récapitulatives et complémentaires déposées et soutenues oralement lors de l’audience du 8 avril 2025, la [10] demande au tribunal de valider la contrainte pour un montant
66884918342d338c20d4ffab
5 juillet 2024
Par conclusions adressées le 6 septembre 2021, la S.A.S. CRIT a sollicité le réenrôlement de l’affaire. L'affaire a été rappelée à l'audience du 15 mai 2024. La S.A.S.
Chambre des Référés
68642ce70bb2f8a66ca618ee
1 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions, la demanderesse maintient sa demande et sollicite de voir : - débouter le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 11], la société L’AUXILIAIRE ainsi que la
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