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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

66a150b8bfa4c7b1df1c0fa7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

été produit aux débats ; par suite il convient de recevoir en la forme l'action ; S'agissant de la qualité de propriétaire du véhicule litigieux, M.

Source officielle
TJ

J.E.X

6686e5fce74459e0c7ed0e1f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Plus encore, l'ancienneté écoulée ne peut à elle-seule justifier des 4 années qu'il a fallu à la société MEDIAPOSTE pour délivrer un nouveau bulletin de salaire, au demeurant non conforme.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae9f204fb785cd3dd53

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l'espèce, il est constant et résulte des pièces produites aux débats que le mur pignon de l’immeuble construit par l'EPIC PARIS HABITAT OPH au 182, avenue Galliéni à SAINT MANDÉ est construit en élévation

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

668445568bcff606d9c53ba4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le bon de commande du nouveau copieur stipulait la prise en charge par la société SACOM “du solde de la dernière échéance” du précédent contrat.

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cc34965b5d9df315f3a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de

Source officielle
TJ

Service des référés

661041a7c9ea95b316fe1dde

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Monsieur [H] [K] comparaît en personne mais n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69cacbabcdc6046d478ba8ca

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

[K] [U] commandait une incapacité temporaire de travail justifiée au sens de son contrat d'assurance.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d3bcf40727a0043ba5e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Cette connaissance est confirmée par les courriers produits aux débats que le syndic a adressés à la Mairie de [Localité 9] le 22 Août 2007 et aux consorts [D] le 26 avril 2013.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55492cdc6046d47705c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

• CONSTATER l’existence du contrat d’assurance souscrit par le cabinet STRATEGIE ET CONSEIL PATRIMONIAUX auprès de la société AIG EUROPE SA, • CONFIRMER le principe de l’exécution provisoire, conformément

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9eec432ce7d11a7015c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l’absence de faute, laquelle peut être constituée par la création d’un risque de confusion sur l’origine du produit dans l’esprit de la clientèle

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297b380b1d994348a61f0

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

qui ne saurait, en l’espèce, être inférieur à 30 % ; que la SARL LECTUR INVEST ne produit aucun élément pour justifier le montant réclamé ; que s’agissant de l’indemnité d’éviction, elle est constituée

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b1f6d34da2cbdce0810

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

mais de façon anticipée, élément constant, afin de permettre d’assurer la rentrée scolaire des enfants des maîtres de l’ouvrage et ce postérieurement à l’établissement d’un procès-verbal de constat d’

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un contrat

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, il est constant que le contrat contient une clause prévoyant la déchéance du terme en cas d’impayés, après mise en demeure restée infructueuse.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf147e266e89ef1189e30

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

procédés mis en oeuvre par les demanderesses, au nombre d'articles objets des constats, et à leur nature ; qu'elles auraient demandé de manière déloyale à la société KCO EVENT de solliciter la consultation

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9e3c432ce7d11a70042

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Force est effectivement de constater que cette nouvelle disposition de l'article L.145-5, d'ordre public, interdit de conclure un nouveau bail de courte durée à l'expiration d'un délai de trois ans à compter

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1312980a82f59d98f82

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66294e4a204c0caeeb992228

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle produit à l'appui de ses prétentions deux procès-verbaux de constat de commissaire de justice en dates des 1er juin et 12 août 2022 aux termes desquels il est à nouveau constaté la présence de panneaux

Source officielle
TJ

J.L.D.

6709990b051491ad57551db3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il convient de constater à titre liminaire que la présente juridiction est saisie au stade d’une demande en deuxième prolongation de la rétention.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69ceb128cdc6046d47e57349

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Étant précisé que cette décision mentionne uniquement son nom d'épouse, la requérante déclare avoir déposé un nouveau recours DALO mais produit uniquement un formulaire de recours non signé, ne permettant

Source officielle

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