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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
66a150b8bfa4c7b1df1c0fa7
24 juillet 2024
été produit aux débats ; par suite il convient de recevoir en la forme l'action ; S'agissant de la qualité de propriétaire du véhicule litigieux, M.
J.E.X
6686e5fce74459e0c7ed0e1f
2 juillet 2024
Plus encore, l'ancienneté écoulée ne peut à elle-seule justifier des 4 années qu'il a fallu à la société MEDIAPOSTE pour délivrer un nouveau bulletin de salaire, au demeurant non conforme.
Section des Référés
66f1bae9f204fb785cd3dd53
11 juillet 2024
En l'espèce, il est constant et résulte des pièces produites aux débats que le mur pignon de l’immeuble construit par l'EPIC PARIS HABITAT OPH au 182, avenue Galliéni à SAINT MANDÉ est construit en élévation
5ème chambre 1ère section
668445568bcff606d9c53ba4
Le bon de commande du nouveau copieur stipulait la prise en charge par la société SACOM “du solde de la dernière échéance” du précédent contrat.
Service des référés
68681cc34965b5d9df315f3a
3 juillet 2025
Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de
661041a7c9ea95b316fe1dde
4 avril 2024
Monsieur [H] [K] comparaît en personne mais n'a pas constitué avocat.
5ème chambre 2ème section
69cacbabcdc6046d478ba8ca
26 mars 2026
[K] [U] commandait une incapacité temporaire de travail justifiée au sens de son contrat d'assurance.
8ème chambre 2ème section
67f80d3bcf40727a0043ba5e
10 avril 2025
Cette connaissance est confirmée par les courriers produits aux débats que le syndic a adressés à la Mairie de [Localité 9] le 22 Août 2007 et aux consorts [D] le 26 avril 2013.
9ème chambre 1ère section
69d55492cdc6046d47705c62
7 avril 2026
• CONSTATER l’existence du contrat d’assurance souscrit par le cabinet STRATEGIE ET CONSEIL PATRIMONIAUX auprès de la société AIG EUROPE SA, • CONFIRMER le principe de l’exécution provisoire, conformément
3ème chambre 3ème section
65c3d9eec432ce7d11a7015c
31 janvier 2024
être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l’absence de faute, laquelle peut être constituée par la création d’un risque de confusion sur l’origine du produit dans l’esprit de la clientèle
18° chambre 1ère section
66a297b380b1d994348a61f0
25 juillet 2024
qui ne saurait, en l’espèce, être inférieur à 30 % ; que la SARL LECTUR INVEST ne produit aucun élément pour justifier le montant réclamé ; que s’agissant de l’indemnité d’éviction, elle est constituée
Chambre 1- section A
67819b1f6d34da2cbdce0810
8 janvier 2025
mais de façon anticipée, élément constant, afin de permettre d’assurer la rentrée scolaire des enfants des maîtres de l’ouvrage et ce postérieurement à l’établissement d’un procès-verbal de constat d’
Chambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
8 avril 2026
livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un contrat
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
En l’espèce, il est constant que le contrat contient une clause prévoyant la déchéance du terme en cas d’impayés, après mise en demeure restée infructueuse.
3ème chambre 2ème section
662bf147e266e89ef1189e30
26 avril 2024
procédés mis en oeuvre par les demanderesses, au nombre d'articles objets des constats, et à leur nature ; qu'elles auraient demandé de manière déloyale à la société KCO EVENT de solliciter la consultation
18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
Force est effectivement de constater que cette nouvelle disposition de l'article L.145-5, d'ordre public, interdit de conclure un nouveau bail de courte durée à l'expiration d'un délai de trois ans à compter
PCP JTJ proxi fond
668ed1312980a82f59d98f82
9 juillet 2024
A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
66294e4a204c0caeeb992228
24 avril 2024
Elle produit à l'appui de ses prétentions deux procès-verbaux de constat de commissaire de justice en dates des 1er juin et 12 août 2022 aux termes desquels il est à nouveau constaté la présence de panneaux
J.L.D.
6709990b051491ad57551db3
11 octobre 2024
Il convient de constater à titre liminaire que la présente juridiction est saisie au stade d’une demande en deuxième prolongation de la rétention.
Chambre 8/Section 3
69ceb128cdc6046d47e57349
2 avril 2026
Étant précisé que cette décision mentionne uniquement son nom d'épouse, la requérante déclare avoir déposé un nouveau recours DALO mais produit uniquement un formulaire de recours non signé, ne permettant
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