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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
69d02df2cdc6046d4707d1a6
3 avril 2026
Combles aménagés en palier et une chambre. d) D'un second corps de bâtiment comprenant: Boissier non clos, une grange a usage de débarras et une ancienne étable - un logement a usage d’habitation, comprenant
1ère Chambre Cab1
68e0154874e929a9d8fa37dd
2 octobre 2025
Il y a usage sérieux de la marque lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction de garantie de l'identité des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée, usage emportant un contact
Chambre Civile
68e88b623ea43407b9fbb012
7 octobre 2025
Aux motifs que le rapport d’expertise judiciaire révélait que le véhicule présentait plusieurs vices cachés au moment de la vente et qu’il était impropre à l’usage, [B] [V] , par exploit du 11 janvier
JEX DROIT COMMUN
670573551296b51ba2b117a9
8 octobre 2024
délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
660c48a91ff97dabd6b845d1
2 avril 2024
9ème chambre 2ème section
65b163fab9f94e984650cf3c
24 janvier 2024
Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ou subsidiairement, la subordonner à la constitution par Monsieur [S] d’une garantie émanant d’un établissement bancaire de premier ordre et d
4ème Chambre civile
679a9181e9a46d1f5a7661a2
14 janvier 2025
Le vice est ainsi caractérisé par ses conséquences : l’inaptitude de la chose à l’usage que l’on en attend.
Première Chambre
66ad3796d5af8a921ece6599
25 juillet 2024
Par contrat à effet du 1er juillet 2019, elle a donné à bail un ensemble immobilier à usage industriel et commercial situé à [Localité 4] à une société dénommée MAIL 59.
4ème chambre 1ère section
65c3d9c4c432ce7d11a6fce9
30 janvier 2024
Si elle soutient que ce non-usage constitue une forme d’usage, cet argument n’est pas de nature à établir la nature et la portée des obligations convenues entre elle et M.
PREMIERE CHAMBRE
686455ec0bb2f8a66ca68d7c
1 juillet 2025
. - constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie. Monsieur [Y] [F], cité par acte remis à personne, n’a pas constitué avocat.
Référés civils
65bc61bf4fb290a34607401f
18 décembre 2023
Attendu en l'espèce, il est porté dans l'acte notarié de promesse de vente, au chapitre usage du bien, que le promettant déclare que le bien est actuellement à usage d'habitation et que le bénéficiaire
3ème Chbre Cab A1
65b162cfb9f94e984650bacd
19 décembre 2023
Elle sollicite des dommages et intérêts en expliquant que l’achat a été conclu en fonction des possibilités d’aménagement prévues par le règlement de copropriété, le changement d’usage ayant été intégré
Liquidation D.I
69dfee90cdc6046d475f0bf8
10 avril 2026
Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a : Reçu la constitution de partie civile de Mme [G] [A],Déclaré M.
Chambre 01
686819314965b5d9df313e48
4 juillet 2025
[X] [W] un local à usage commercial sis [Adresse 1] à [Localité 6] moyennant le règlement d'un loyer annuel de 10 800 francs, soit 1646,45 euros, payable trimestriellement.
18° chambre 3ème section
686579c172b7e1b6bf1d7c9d
2 juillet 2025
MODERN ELECTRIC AUTO, - ou la notification de conclusions contenant constitution d'avocat par la S.A.R.L. MODERN ELECTRIC AUTO.
Serv. contentieux social
668d7a1a53e3bdd07784738b
4 juillet 2024
vérité sur toute pièce justificative, d’autre part, la facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés est constitutive d’une fraude.
Ctx Gen JCP
67915458d4c7e89d7fe2cbb6
8 janvier 2025
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
8ème chambre 2ème section
67f80d3dcf40727a0043ba98
3 avril 2025
En l’absence de titre stipulant le contraire, il appartient donc au propriétaire du fonds dominant d’assurer l’entretien de la servitude pour permettre son usage et sa conservation.
PCP JCP ACR référé
6621650bc8ec436236deb387
16 avril 2024
Il fait en outre valoir l’absence de mise à disposition d’un registre permettant l’enregistrement des invités, constitutive d’un manquement d’ADOMA à ses propres obligations, empêchant les locataires de
Service des référés
670d610bd1ffbed0eed8e6fd
11 octobre 2024
[P] [G], artisan exerçant sous l’enseigne [P] RETOUCHE, des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer annuel en principal de 7 800 euros hors
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