Cet élément non contesté constitue la date prévue au contrat concernant la date de livraison du bien vendu.

visée dans le commandement de payer du 7 novembre 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois, CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 28 septembre 2021 entre la société d'économie

Sur la demande principale tendant à constater la déchéance du terme du contrat Selon l'article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail conclu le 1er août 2021 contient une clause résolutoire (article XIV) en cas de dépassement du délai maximum de séjour fixée au contrat, soit vingt-quatre mois.

Sur la résiliation du bail L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 dispose : « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur.

Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 juillet 2024.

2025 pour le prêt 9933543 ; DISONS que les sommes dues au titre des échéances reportées ne produiront pas d’intérêts durant la durée du délai de grâce ; DISONS que Madame [M] [Q] devra toutefois continuer

euros Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 28 avril 2024 et que le bail liant les parties est

au locataire par voie de commissaire de justice en date du 3 janvier 2023 le congé, rappelant que le contrat a pris fin le 28 octobre 2022, et donnant congé pour le 28 février 2023.

de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 50,00 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois.

de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt

de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt

C’est dans ce contexte que par exploit du 18 novembre 2024, la SA CREDIPAR a fait assigner [G] [N] devant le présent tribunal, aux fins de voir constater la déchéance du terme du contrat de crédit, et

de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition

Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. M. [M] [J] précise être opposé à l’octroi de délais de paiement.

Dans un tel contexte, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies et le bail est donc résilié de plein droit le 26 février 2024