copie exécutoire à Me Jenny CARLHIAN Me Aline MEURISSE copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Jenny CARLHIAN Me Aline MEURISSE EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit délivré le 28 mai 2024

est sis [Adresse 1] représentée par Me Claire LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS: DÉFENDERESSE [5], dont le siège social est sis [Adresse 11] dispensée de comparution Notification le : Une copie

En défense, Madame [M], représentée par son conseil, a sollicité l’autorisation de vente amiable de son bien immobilier au prix minimum de 249 000 euros.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00169 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HC56 MINUTE N° : 25/185 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00171 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HC6C MINUTE N° : 25/186 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : SIDR Copie

GREFFIER : Louisa NIUOLA Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à : Me FOURNIER GILLE Copie certifiée conforme délivrée à : Me COURTIER Le : DÉBATS : à l’audience du 19 Septembre 2024 tenue

Sur le calcul des cotisations recouvrées S’agissant des cotisations dues au titre de la retraite de base : L’URSSAF Île-de-France indique que la cotisation 2018 a été appelée, à titre provisionnel, sur

Elle sollicite d’abord le paiement du coût des travaux de reprise.

les cotisations litigieuses.

Le 03 décembre 2025, l’URSSAF RHONE ALPES a fait signifier à Madame [Z] [Y] [B] une contrainte du 25 novembre 2025 visant à obtenir le paiement de la somme totale de 291,00 euros au titre des cotisations

MAX'AIR, société de droit ivoirien, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'ABIDJAN sous le n° CI-ABJ-2007-B-7131 et dont le siège social est situé à l’Aéroport [4] DE COTE D'IVOIRE

AUBRIOT Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ Assesseur collège salarié : Bernard AUGIER Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière Notification le : Une copie

S’agissant des cotisations dues au titre de l’invalidité décès : Trois classes de cotisations sont offertes aux cotisants (A, B et C).

de sécurité sociale portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, un redressement de 15006 euros en cotisations et contributions de sécurité sociale.

euros au titre des cotisations dues pour les exercices 2016 et 2017 ainsi que celle de 6.622,00 euros à titre de majorations.

S’agissant de ce désordre en particulier, elle indique que sa part de responsabilité est minime par rapport à la société LCI.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur la base des revenus déclarés dans la limite des assiettes minimales et des assiettes maximales prévues par le Code de la sécurité sociale aux

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse Not. aux parties (LR) : CC SAS [5] CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARTOIS CC Me Xavier BONTOUX Copie dossier

[C] [M] Copie certifiée conforme délivrée à : le : Formule exécutoire délivrée à : le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DANS LE LITIGE ENTRE

En effet, si aucun délai minimal n'est prévu par les textes, le principe existe et l'employeur doit donc bénéficier d'un délai suffisant pour pourvoir consulter le dossier.