de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 15 janvier 2024 pour un montant de 4 958 euros, au titre des cotisations et majorations

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01935 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAHD AFFAIRE : [F] [R] [B] / URSSAF D’AUVERGNE, Organisme UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECU RITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS

salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [R] [U] le 1er décembre 2023.

indépendant.

- s’agissant de la sphère sociale Il ressort du certificat médical joint à la demande d’AAH que la case « vie familiale » a été cochée avec présence d’un aidant familial, à savoir son épouse.

-3 et L. 8221-5 du Code du travail.

- s’agissant de la sphère sociale Il ressort du certificat médical joint à la demande d’AAH que la case « vie familiale » a été cochée sans présence d’un aidant familial.

, prestations ou allocations indues.

) Une copie revêtue de la formule exécutoire : [K] [C] Me Emilie CONTE-JANSEN - T 2309 Une copie certifiée conforme au dossier Une copie certifiée conforme à la saisine de l’expert [U] le : EXPOSE

[J] [G], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Emmanuel MOREAU, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [K] [P]

salariés du Régime Général - Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, assistés de Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services

Le 24 avril 2019, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, les services de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile de France (ci-après l’URSSAF)

Sur l’action récursoire de la caisse En application de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable

salariés du régime général - Yane VERT, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants assistés de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 19] [Localité 9] -Pôle Civil section 3 - TOTAL COPIES 13 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 3 COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 9 COPIE EXPERT COPIE

et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

[O] [I] doit bénéficier de l’allocation adulte handicapée, - d’attribuer à Madame [O] [I] le bénéfice de l'allocation adulte handicapée pour une période de 5 ans, et ce avec effet rétroactif à compter

Demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LOIRE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Madame [Y] [E], audiencière munie à cet effet

RHONE-ALPES la SELARL AXIOME AVOCATS, vestiaire : 130 Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale