et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.

Elle verse aux débats les conditions générales de l'assurance habitation 2005 lesquelles incluent une indemnisation au titre du risque incendie uniquement s'ils sont mentionnés sur la confirmation d'adhésion

En conséquence, Monsieur [F] [W] sera condamné au paiement de la somme de 12.542,14 euros au titre du solde débiteur du compte ORDINAIRE PARTICULIER portant le n°[XXXXXXXXXX05] ; avec intérêts au taux

en assemblée générale.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement. III.

Il précise que monsieur [H] a été convoqué aux assemblées générales de la copropriété, informé des procès-verbaux d’assemblées générales approuvant les budgets prévisionnels.

intérieur.

], avocats plaidants COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe GAYET, premier vice-Président adjoint, Anne BOUTRON, vice-présidente, Linda BOUDOUR, juge, assistés de Stanleen JABOL, greffière ; DEBATS

Cette devanture devra être maintenue en bon état, indépendamment de tout ravalement général de l'immeuble.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Il est donc acquis aux débats que la signification est régulière.

d’ un décompte de charges à jour avec une date de début et de fin utile.

La problématique de production d’eau chaude a débuté courant janvier 2021 et perdurait à la date du 19 janvier 2023 comme le relevait le jugement.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'une expertise a été ordonnée le 17 décembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux motifs qu'un dégât des eaux est survenu

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2023, Monsieur [V] [H] a assigné, devant le Tribunal judiciaire de Toulon, Madame [E] [I] aux fins de voir : Ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux

intérieur.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Le 1er juin 2022, l’assemblée générale de la copropriété a décidé la réalisation de travaux de ravalement de la façade de la résidence.