SUR QUOI Sur l'absence du défendeur En l'absence du défendeur, régulièrement convoqué et en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où

régimes de retraite obligatoires vous informent sur vos droits à la retraite.

MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00227 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQVI NATURE AFFAIRE : 71C/ Demande en rétractation d’une ordonnance rendue sur requête ou d’une décision

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

dont la teneur suit : DEMANDERESSES S.A.S.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

Soutenant que les décisions d’augmentation de la provision pour frais et de retrait sont infondées et ont eu pour effet de la priver de son droit d’accès au tribunal arbitral, Bunge demande au juge d’appui

en bas à droite que " le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation ".

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans

Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de

Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à

deux parents ou à titre exceptionnel sur décision motivée du juge.

L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

décret en Conseil d'Etat ; 3° … 4° … 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, (en cas d'urgence) l'information selon laquelle le consommateur ne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la tierce opposition Aux termes de l’article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'absence du défendeur En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Mme [U] a, à la suite d’une infection, été placée en arrêt de travail à compter du 12 juin 2013, puis mise en retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2016.

français et sur le calcul du minimum de la retraite.

Les articles 496 et 497 du code de procédure civile prévoient que tout intéressé peut demander au juge qui a fait droit à une requête de modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est