effectuer les travaux pour remédier aux désordres constatés dans le procès-verbal de constat du 21 septembre 2023, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision

L'affaire a été appelée une dernière fois à l'audience du 20 mars 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 21 mai 2026 à 9 heures par mise à disposition au greffe ; MOTIFS DE LA DECISION

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la compétence du tribunal judiciaire quant à la demande de CMI stationnement Selon l'article L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises

A l'audience du 2 avril 2026, la question de la compétence a été soulevée. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants. » Aux termes de l’article R. 231-1 du code de l’expropriation : « Sauf dans les cas où cette décision

MOTIFS DE LA DECISION La décision sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :   Sur les demandes de “ constater”   Les parties formulent dans leurs dispositifs des demandes de “constater”.

Elle rappelle à ce titre qu'elle dispose du pouvoir, en cas de défaillance des organes déconcentrés, de prononcer le retrait de la subdélégation, qui est une décision qui relève de la compétence du juge

MOTIFS DE LA DECISION 1.

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La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances

Elle s’en rapporte à la décision de la juridiction concernant la question de sa compétence.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ».

Cette décision a été notifiée à Monsieur [Z] [V] qui l’a contestée. Le dossier a donc été transmis au juge territorialement compétent le 5 décembre 2025.

Ils soutiennent s’agissant des demandes reconventionnelles que le Pôle de Proximité n’est pas compétent pour statuer sur les demandes de suppression de vues obliques et d’enlèvement de l’unité extérieure

MOTIFS DE LA DECISION La question de la compétence du présent tribunal n’est pas discutée par la société GENERALI IARD.

MOTIFS DE LA DÉCISION : A) Sur la compétence matérielle du juge de l'exécution pour délivrer un titre exécutoire à l'encontre du tiers saisi : L'article L.262 du Livre des procédure fiscales dispose