Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Janvier 2025. *** JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 02 Janvier 2025, - Contradictoire et en

Le 18 septembre 2023, Monsieur et Madame [O] ont saisi la commission d'un recours administratif et la CDAPH a confirmé son refus d'accorder le bénéfice de l'AAEH par décision du 21 décembre 2023.

Il sera statué en leur absence par décision réputée contradictoire.

EN CAUSE partie demanderesse Madame [Z] [D] née le 29 Mars 1967 [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne partie défenderesse MDMPH [Localité 5] Direction Métropole de [Localité 5] [Adresse

EN CAUSE partie demanderesse Madame [I] [Y] née le 12 Décembre 1972 à [Localité 8] (ISERE) [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] comparante en personne partie défenderesse MDMPH RHONE Hôtel du

EN CAUSE partie demanderesse Madame [F] [X] née le 19 Août 1964 à [Localité 5] (MAROC) Chez M.

* Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

En conséquence, l’action introduite par PARIS HABITAT OPH est recevable.

En l’espèce, il résulte de la note aux parties établie le 23 septembre 2024 qu’est survenue une inondation au 2ème étage de l’immeuble au mois d’août 2024, entraînant l’écoulement de gros volumes d’eau

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 mars 2024.

- Sur les délais de paiement L’article 510 du Code de procédure civile dispose : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

En l’absence d’un assesseur, le président a statué seul avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application des articles L.218-1 et L.211-16 du code l’organisation

Les parties ont été convoquées par LRAR à l'audience du 2 septembre 2025. * * A l'audience, M.

Par courrier reçu au greffe de l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, le 7 août 2018, Mme [S] [D] a contesté cette décision, au motif que son état de santé lui paraît justifier

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 07 Avril 2025, Accorde l’aide juridictionnelle

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

le cours des délais ainsi accordés.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en résiliation de bail et expulsion Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Paris le 9 octobre 2024, soit plus de six semaines

MONOP’ à la régie du tribunal judiciaire de Paris (Tribunal de Paris, [Adresse 21]) avant le 20 décembre 2024 inclus, avec une copie de la présente décision, Dit que l’affaire sera rappelée le 7 janvier

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2025.