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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
65a6d80047251e2b2424ba29
16 janvier 2024
de prêt subsistant en l’état, à titre infiniment subsidiaire, si le tribunal prononçait l’anéantissement rétroactif du contrat de prêt, d'ordonner la restitution par M. et Mme [W] de la contre-valeur
Chambre 3 ctx protection
69de9d10cdc6046d473dbf21
13 avril 2026
[L] [T] à lui payer la somme de 13231,16 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 30 mars 2023, dont 899,79 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts
JCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd8
8 octobre 2024
En outre, Monsieur [N] [M] n’ayant pas comparu n’apporte par définition aucun élément susceptible de contester le caractère contradictoire desdits reports et suspensions d’échéances.
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94567
VII/ Assurances Le preneur devra faire assurer auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables, contre l'incendie, les risques professionnels de son commerce, ses objets mobiliers, matériel et
CIVIL TP SAINT DENIS
67f9461e0ea8924818235c48
7 avril 2025
Par courrier réceptionné par la Commission de surendettement, le 09 octobre 2024, Madame [B] [X] a contesté la décision comprenant les mesures imposées dont elle a accusé réception le 08 octobre 2024 ;
JCP-Baux d'habitation
67f83552cf40727a00447d4e
8 avril 2025
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail pour loyers impayés est donc recevable.
9ème chambre 3ème section
662bf145e266e89ef1189df5
26 avril 2024
, société d’assurance du groupe BNP Paribas, soit : - un contrat FORMULE 6 souscrit le 1er juin 1989 n°00124913.0002, -un contrat DUO DIX souscrit le 02 novembre 1992 n°00124913.0003, - un contrat MULTIPLACEMENTS
6ème Chambre
67f57bd0bbf04ef7857bee32
4 avril 2025
janvier 2021, - Constater que la société HSBC ASSURANCES VIE était informée d'une contestation de l'épouse de Monsieur [V] sur le réel bénéficiaire du contrat d'assurance vie bien avant qu'elle ne lui
Pôle social
66335b37c0d3e3fe99cadd9c
24 avril 2024
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées
Chambre 3 cab 03 C
66fd8caf38de0398b516f4c3
1 octobre 2024
L’existence d’un contrat de vente entre la société BEAVER POOL et la société LYON EURO POOL n’est pas contestée.
8ème chambre 3ème section
6610419ac9ea95b316fe1cf0
5 avril 2024
A – Sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires - A l'encontre de la SADA L'article L. 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont
Contentieux
697b6d4ccdc6046d471e605d
9 janvier 2026
se situaient hors du champ de couverture du contrat d’assurance.
Troisième Chambre
69600c5bcdc6046d47ab3c59
8 janvier 2026
Sur les frais de réparation Il est constant que le contrat d’assurance souscrit par M.
Première Chambre
69d95cc8cdc6046d47cf89ec
10 avril 2026
au contrat (page 1).
6ème CHAMBRE CIVILE
67f56594bbf04ef7857ba276
Il a souscrit par l’intermédiaire de la SAS AMV ASSURANCE un contrat d’assurance “formule 3 + Dommages accident tous risques avec option AMV Assistance. Le contrat a pris effet le 19 juillet 2017.
Chambre 6 - Référés Pdt
DBZ5-W-B7I-JZJN du rôle général Société SMABTPc/Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
6976cae2cdc6046d47b7f4e0
7 janvier 2025
ABRECOBOIS a constaté un défaut d’étanchéité affectant lesdites menuiseries après leur installation. La S.A.S.
661431633bbdffcd91718845
8 avril 2024
a adhéré, dans ce cadre, à un contrat d’assurance groupe auprès des SA BPCE PREVOYANCE et VIE.
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014e
la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale dont cet organisme assure le contrôle, en l’espèce les modalités de calcul de la réduction Fillon et précisément la définition
7ème chambre 1ère section
695eb4a6cdc6046d478ae405
6 janvier 2026
[G] accepte de recevoir de la société d’assurance ELITE INSURANCE/EISL au titre du contrat dommages-ouvrage DO-ELI-11300828, dont je suis le bénéficiaire » pour un montant de 11615,73 euros en réparation
Ch4.3 JCP
6866f25dd33109fd079b7aa1
3 juillet 2025
que : "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d' assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
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