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3 240 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80047251e2b2424ba29

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de prêt subsistant en l’état, à titre infiniment subsidiaire, si le tribunal prononçait l’anéantissement rétroactif du contrat de prêt, d'ordonner la restitution par M. et Mme [W] de la contre-valeur

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9d10cdc6046d473dbf21

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[L] [T] à lui payer la somme de 13231,16 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 30 mars 2023, dont 899,79 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En outre, Monsieur [N] [M] n’ayant pas comparu n’apporte par définition aucun élément susceptible de contester le caractère contradictoire desdits reports et suspensions d’échéances.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f94567

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

VII/ Assurances Le preneur devra faire assurer auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables, contre l'incendie, les risques professionnels de son commerce, ses objets mobiliers, matériel et

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f9461e0ea8924818235c48

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par courrier réceptionné par la Commission de surendettement, le 09 octobre 2024, Madame [B] [X] a contesté la décision comprenant les mesures imposées dont elle a accusé réception le 08 octobre 2024 ;

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83552cf40727a00447d4e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail pour loyers impayés est donc recevable.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf145e266e89ef1189df5

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

, société d’assurance du groupe BNP Paribas, soit : - un contrat FORMULE 6 souscrit le 1er juin 1989 n°00124913.0002, -un contrat DUO DIX souscrit le 02 novembre 1992 n°00124913.0003, - un contrat MULTIPLACEMENTS

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd0bbf04ef7857bee32

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

janvier 2021, - Constater que la société HSBC ASSURANCES VIE était informée d'une contestation de l'épouse de Monsieur [V] sur le réel bénéficiaire du contrat d'assurance vie bien avant qu'elle ne lui

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b37c0d3e3fe99cadd9c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

66fd8caf38de0398b516f4c3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’existence d’un contrat de vente entre la société BEAVER POOL et la société LYON EURO POOL n’est pas contestée.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6610419ac9ea95b316fe1cf0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

A – Sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires - A l'encontre de la SADA L'article L. 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont

Source officielle
TJ

Contentieux

697b6d4ccdc6046d471e605d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

se situaient hors du champ de couverture du contrat d’assurance.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69600c5bcdc6046d47ab3c59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les frais de réparation Il est constant que le contrat d’assurance souscrit par M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

au contrat (page 1).

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f56594bbf04ef7857ba276

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il a souscrit par l’intermédiaire de la SAS AMV ASSURANCE un contrat d’assurance “formule 3 + Dommages accident tous risques avec option AMV Assistance. Le contrat a pris effet le 19 juillet 2017.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

DBZ5-W-B7I-JZJN du rôle général Société SMABTPc/Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

6976cae2cdc6046d47b7f4e0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ABRECOBOIS a constaté un défaut d’étanchéité affectant lesdites menuiseries après leur installation. La S.A.S.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661431633bbdffcd91718845

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

a adhéré, dans ce cadre, à un contrat d’assurance groupe auprès des SA BPCE PREVOYANCE et VIE.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale dont cet organisme assure le contrôle, en l’espèce les modalités de calcul de la réduction Fillon et précisément la définition

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

695eb4a6cdc6046d478ae405

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[G] accepte de recevoir de la société d’assurance ELITE INSURANCE/EISL au titre du contrat dommages-ouvrage DO-ELI-11300828, dont je suis le bénéficiaire » pour un montant de 11615,73 euros en réparation

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25dd33109fd079b7aa1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

que : "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d' assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

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