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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

670d6105d1ffbed0eed8e5a3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/08640 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DD4 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

678021519c3ba90f51dc2781

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/11573 N° Portalis 352J-W-B7F-CU57J N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION PARTIEL rendue le 09

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6619775e1b7735881a7be358

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En l’espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b3e53e3bdd07785167d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l'espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4353e3bdd077851d98

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l'espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a5c21c0e53e790675b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f6286cdc6046d477cd893

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il en résulte qu’il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6682f3d5d7288dcb2a025971

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de leurs conclusions d’incident n° 4 notifiées par la voie électronique le 07 mai 2024, Monsieur [B] et Madame [Y] sollicitent du juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4e54a01215df76323b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

est adapté à ses besoins et à sa situation financière ; Attendu qu’aux termes de l’article L 312-16 du code de la consommation, le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, « à partir

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69debeafcdc6046d474078e9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

De son côté, dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 19 novembre 2025, [R] [U] demande au juge de : - statuer ce que de droit sur les demandes et débouter Monsieur [L] de ses demandes

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d21d47251e2b2421650b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par courrier électronique du 21 novembre 2023, la CPAM de Seine-Saint-Denis a sollicité une dispense de comparution et sollicite l’entérinement du rapport d’expertise.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b559c91e3bdd7a88c756

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

à 33 %528 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %125 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %560 euros - Souffrances endurées9 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

696585c0cdc6046d471446b9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 07 mars 2024, la société KONÉ sollicite du tribunal de : A titre principal, - débouter Madame [Z] [K] de toutes ses demandes à

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66104068c9ea95b316fe1496

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2022, la société MACIF ne conteste pas le droit à indemnisation de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c288d75782d5f06e576e9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

pas nominatifs, mais interchangeables, et qu’ils n’étaient remis qu’à l’équipe de l’après-midi et non à celle du matin ; que certains de ses salariés listés par l’URSSAF ne travaillaient qu’à temps partiel

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b23cdc6046d477c55a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, l'expert a retenu les périodes et taux suivants : - DFT TOTAL : du 23 au 27 mars (4 jours) - DFT partiel de classe II du 28 mars 2015 au 6 décembre 2015 (254 jours) - DFT partiel de classe

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69cd6a01cdc6046d47c74e6e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, Mme [K] [H] veuve [F] demande au juge de la mise en état de : « Déclarer recevable la fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

686d69bba2273490db109bff

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le préjudice du demandeur s’établit de la manière suivante : - déficit partiel à 20 % du 13 juin 2020 au 13 juillet 2020 : 31 jours x 25 euros x 20 % = 155 euros, - déficit partiel à 10 % du 14 juillet

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99ea68a27ab7ee5dc2e8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le formulaire de consentement à ce protocole remis à Madame [O], faisait état que l’affection nécessitait de réaliser une ablation partielle ou totale de l’estomac.

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TJ

TPRX

69d7eea3cdc6046d47ae510c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Source officielle

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