L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis

disant [D] [H] né le 21 octobre 1999 à [Localité 2] (TUNISIE) et de nationalité tunisienne, a été placé en garde à vue le 1er avril 2026 pour violation de domicile et dégradations; - il a déclaré étre entré

La demande faite par la France a été faite le 07.03 courrier des pays bas car la france ne fournit pas tous les éléments pour que les pays bas puissent prendre la décision.

aucun certificat de nationalité française, le refus de délivrance d’un tel certificat lui ayant été notifié le 28 septembre 2015 par le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

à l'enfance, peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée

Je souhaite rester au Portugal et ne plus revenir en France. Je suis venu en France parce que j'ai ma soeur malade.

C’est la première fois que je suis contrôlé depuis que je suis en France.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a

En l’absence de convention entre la France et les Comores emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut faire foi au sens de ce texte

[R] [V], se disant né le 5 novembre 1966 à [Localité 8] (Dahomey), de nationalité béninoise, a souscrit une déclaration de nationalité française devant le consulat général de France à [Localité 5] (Bénin

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Il est entré sur le territoire français dans le cadre d’un regroupement familial. Son titre « vie privée et familiale » est périmée depuis 2018.

[B] [W] né le 30 Décembre 1998 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

à l'enfance, peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

la nationalité française par déclaration sur le fondement de l’article 21-1 du code civil, d’autant plus que cette disposition exige la minorité de l’intéressé ; qu’à défaut de convention bilatérale entre

Elle expose qu'elle est née en France de parents eux-mêmes nés en France et qu'elle a conservé la nationalité française de plein droit, étant de statut civil de droit commun, pour descendre par la branche