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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
686579bc72b7e1b6bf1d7b80
1 juillet 2025
Elle ajoute à cet égard que la technique employée par M. [B] [Z] constitue une pratique connue des services de répression de la fraude aux paris sportifs.
CTX PROTECTION SOCIALE
6801430a70f05fda0a955103
10 avril 2025
Localité 4] Jugement du 10 avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs
Chambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
7 avril 2026
Même si le consommateur est habitué à ce que les marques soient employées en association avec d’autres marques ou éléments verbaux et figuratifs, les différences sont trop importantes pour qu’il soit à
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
par son gérant en exercice, a déposé plainte auprès de la gendarmerie [Localité 7] pour usurpation d'identité, expliquant qu'une personne se faisait passer pour elle en utilisant les données de l'entreprise
3ème chambre 3ème section
65833fa43ea7c8c1129c0566
20 décembre 2023
gestion de trésorerie, de même pour le renvoi vers la FAQ de sa solution en ligne qu’elle met à la disposition de tous via une plate-forme librement accessible, l’inclusion de ces liens procédant d’une erreur
8ème chambre 1ère section
6631373e19f939ca6242e454
30 avril 2024
2023 les consorts [S], demandent au tribunal de : "Vus les articles 9-1, 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1240 du Code Civil, Vue la jurisprudence précitée, - DECLARER l'action entreprise
Chambre 6/Section 3
69d7ea0ccdc6046d47ae0054
9 avril 2026
Sont notamment intervenues à cette opération de construction les entreprises suivantes : - la SAS ATIXIS en qualité de maître d’ouvrage délégué ; - la SARL LE GUYADER ENGINEERING ARCHITECTURE (LEA) en
1ère Loyers Commerciaux
6983aebdcdc6046d47ee632e
12 janvier 2026
La SAS L’HACIENDA soutient que l’emplacement n’est pas attractif pour les professionnels puisque le local se trouve dans une zone industrielle et éloignée de l’aéroport, que de plus sa situation n’est
BIENS
697af9aecdc6046d470fd8e4
8 janvier 2026
Il explique que lorsqu’il travaillait pour le compte d’une entreprise CD BAT, qui collaborait avec un dénommé M.
Chambre 1/Section 2
661430363bbdffcd91717b35
4 avril 2024
Suivant note en délibéré du 14 mars 2024 autorisée, les demandeurs estiment que Mme [T] [O] est de nationalité serbe et que c'est à tort et par erreur que l'acte de notoriété de 2020 mentionne qu'elle
18° chambre 2ème section
69600a57cdc6046d47ab1cc7
Par lettre datée du 29 juillet 2020, la nouvelle bailleresse, exposant que l'appartement était utilisé comme chambre froide ainsi que comme cuisine et que les employés de la locataire empruntaient et dégradaient
Deuxième Chambre
669ab36430bd4f0c3f6bcbd7
11 juillet 2024
DEMANDERESSE : Madame Madame [D] [R], née le 19 avril 1984 à [Localité 8] (78), de nationalité française, employée, célibataire demeurant [Adresse 7], et, désormais [Adresse 2], représentée par Maître
Chambre 9 cab 09 F
68700367b8daa57c7f669099
2 avril 2025
Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
10 avril 2026
Les employés ne disposaient pas de fichier centralisant les informations relatives aux « encours des clients dans les autres banques ».
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ece5cdc6046d47ae337c
) sur lequel l’assuré a exercé la profession déclarée au contrat, ceci y compris en cas de défaillance dans l’accomplissement de sa prestation, notamment en cas d’exécution défectueuse des travaux, erreur
4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
Là encore, l’emploi du terme « estimation » laisse entendre aux maîtres de l’ouvrage que les travaux pourraient être plus couteux.
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
au regard du dol « par ricochet » dont ils soutiennent avoir été victimes, Monsieur [K] [C] et Madame [R] [P] considèrent avoir subi un préjudice moral et financier, constitué par la perte de leurs emplois
19ème chambre civile
658096eb3ea7c8c1120ddf0a
15 décembre 2023
Enfin, il convient de considérer que l’absence de reprise au dispositif de l’assignation de la demande de 10.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent résulte d’une simple erreur matérielle et
1ère Chambre
69e00563cdc6046d4760d2c0
Les erreurs de calcul et divergences entre les conclusions et les notes précitées laissent craindre que la demande principale de monsieur [L] [I] n’ait été formée sans un examen sérieux et rigoureux des
Chambre 26 / Proxi référé
697af63ecdc6046d470f1012
Le 26 novembre 2020, les mêmes parties ont signé un contrat de location d'un emplacement de stationnement sis [Adresse 3].
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