La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE s'associe aux moyens de la C.N.P en ajoutant que la mesure de protection est postérieure de plusieurs mois à la souscription litigieuse.

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 29 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [N] ont conclu un contrat de vente immobilière en l’état de futur achèvement avec la société IDEOM

[X] [M] né le 09 Janvier 1993 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Tous deux représentés par Maître Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES DEFENDERESSE

à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 21] ; [X] [T], née le [Date naissance 9] 1969 à [Localité 21] ; [P] [T], né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 21].

qu'aux prétentions orales.

au succès de sa prétention.

Toute demande distincte présentée après le rapport du juge commis devra être déclarée irrecevable sauf si le fondement de cette nouvelle prétention est né ou a été révélé postérieurement à l'établissement

Elle a soutenu que dès lors que le juge du fond, et spécialement le juge de la mise en état, était saisi, le juge des référés serait incompétent pour connaître d’une demande d’expertise judiciaire.

De cette union sont issus deux enfants : -[U] [J] né le 31 janvier 2018 à Marseille 13008 -[E] [J] né le 21 février 2020 à Marseille 13008 [W] [B] a fait assigner [Z] [J] devant la présente juridiction

fondées sur le dol, les époux [L] se fondent sur l’article 1137 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 9 AVRIL 2026 N° RG 25/01575 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRD4 Code NAC : 50D DEMANDEUR Monsieur [K], [J], [A] [X], né le 28 février 1992 à [

SUBSIDIAIREMENT, Vu la disproportion de la saisie immobilière entre la créance de 92 196,24 €, la mise à prix prévu de 200.000 € et l’estimation du bien immobilier saisi sur une fourchette entre 800.000

, régulière et bien fondée.

Il disposera également le cas échéant du rapport écrit du juge commis concernant les points de désaccord subsistants ; - si le juge du fond est saisi pour statuer définitivement sur les points de désaccord

Le 24 mai 2024, Madame [O] a saisi un conciliateur de justice.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur à son acte introductif d’instance en l’absence de conclusions signifiées postérieurement, étant précisé que la CGCE revendique

[Y] [T] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est

immobilière est l’acte inaugural de la procédure de saisie immobilière et non l’assignation.

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.