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La mission, aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis, sera celle décrite au dispositif.

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PCP JCP ACR fond

67fff64402ef4af38960c21b

T. Judiciaire

3 avril 2025

[U] visant à voir ordonner la compensation du dépôt de garantie d'un montant de 3.980,00 Euros avec le montant de l'arriéré locatif Il n’y a pas lieu de statuer sur le dépôt de garantie à défaut de production

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2ème Chambre

67eee3f7b848dd6814c624fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur le droit à indemnisation de [E] [S] En application de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

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REFERES 1ère Section

670d5c55ddfc18ec235b3a9f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

et garanties encourues.

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3ème chambre 3ème section

66294e09204c0caeeb991efc

T. Judiciaire

24 avril 2024

dans le temps des mesures ordonnées (filtrage / conservation des données) : fixer une durée qui ne saurait être inférieure à un délai de deux ans à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir

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CTX PROTECTION SOCIALE

696549c5cdc6046d470fd348

T. Judiciaire

6 janvier 2026

des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; 2°/ Sous réserve d'acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des

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Référés expertises

670423048d5cd4a8759080d0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

de leur assuré et sous les plus expresses réserves de garantie.

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Chambre des référés

6a10ad55cdc6046d479bde1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

Ils font valoir qu’ils s’opposent à prendre en charge les frais de consignation à expertise dès lors que les responsabilités ne sont pas établies et qu’ils ne peuvent être condamnés au paiement de frais

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REFERE

69600c29cdc6046d47ab3925

T. Judiciaire

8 janvier 2026

barreau de VALENCE, plaidant, Me Céline GABERT, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant Caisse primaire de l’assurance maladie de l’Ardèche ayant son siège 6, Avenue de l’Europe Unie, BP 735, 07007 PRIVAS CEDEX

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6ème chambre 1ère section

69d551e6cdc6046d47702cd3

T. Judiciaire

7 avril 2026

II- SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MARCEL RENOVATION ET LA GARANTIE DE LA SOCIETE MIC A- Sur la garantie décennale de la société MARCEL RENOVATION Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout

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Pôle social

67fd5057e85d0474bddb3b6a

T. Judiciaire

3 avril 2025

-Condamner la société [23] à relever et garantir la société [26] de l'ensemb1e des conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable à l'origine de 1'accident du travail dont

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Référés expertises

6698082bb60c111a421b7547

T. Judiciaire

16 juillet 2024

En application des article L242-1 et suivants du code des assurance, pour mettre en œuvre la garantie de l’assurance dommage obligatoire, l’assuré est tenu de faire préalablement une déclaration de sinistre

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REFERES CONSTRUCTION

6706d40ff1d01e3c86f2d47e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Ce mur constitue la limite juridique entre les deux fonds.

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8ème chambre

670ec4161c3411ff34586fdc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Les juges du fond apprécient souverainement si le manquement du bailleur à son obligation de délivrance ou à celle d’assurer la jouissance paisible des lieux loués est suffisamment grave pour permettre

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2ème Chambre Construction

695edbdccdc6046d478d8d5c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

En application de ce contrat, dont les conditions générales et particulières, ainsi que le tableau des garanties et franchises sont versés au débat par ALLIANZ, la police ne garantit les dommages causés

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Chambre Civile 2

67f57141bbf04ef7857bca6f

T. Judiciaire

3 avril 2025

de la part de son assuré

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19ème chambre civile

660c4d571ff97dabd6b862fc

T. Judiciaire

2 avril 2024

protestations et réserves d’usage,LIMITER la provision accordée à M.

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Chambre 9

686c3204dd7001754d6230f6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Le lot maçonnerie a été confié à la société TRADINOVA, assurée par les compagnies MMA.

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Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

MOTIFS Sur la responsabilité de Madame [Y] [P] 1) Sur le manquement à l’obligation précontractuelle d’information L’article 1112-1 du code civil prévoit que “Celle des parties qui connaît une information

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REFERES CONSTRUCTION

67802bda9c3ba90f51dc471e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Il sera donné acte à la SARL PPM de ses protestations et réserves, lesquelles n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.

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