sans droit ni titre du logement donné à bail depuis la date de résiliation du bail.

[W] et ne lui a fait aucune offre d'indemnisation pour son entreprise, - rejeter toutes les demandes de la requérante, - à titre subsidiaire, en cas d'expulsion, condamner la communauté d'agglomération

Conformément à l'article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni

Il y a lieu de constater que Monsieur [T] [R] et Madame [D] [I] sont devenus occupants sans droit ni titre.

L’article 4, inclus dans le chapitre premier du titre premier de ladite loi, dispose que : « les occupants de bonne foi des locaux définis à l’article 1er bénéficient de plein droit et sans l’accomplissement

Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus A ce titre, la société FONCIERE CRONOS justifie d'une créance, hors frais, de 1234,32 € au titre des loyers et charges dus au 31/08/2023 .

sans droit ni titre de l'appartement situé [Adresse 3], [Localité 1], - ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique, - le condamner

de son chef, – condamné Madame [M] [T] épouse [E] à payer à Monsieur [W] [P] et Madame [Z] [N] la somme de 4838,65 euros au titre de l’arriéré locatif, outre une indemnité d’occupation mensuelle.

Il sera donc fait droit à la demande principale en vue de mettre fin au contrat de bail et ses conséquences, étant constaté que les locataires deviennent occupants sans droit ni titre à compter de la présente

MOTIFS DE LA DECISION : Au regard des dispositions des articles et 834 et 835 du code de procédure civile, l’occupation sans droit ni titre de biens appartenant à un tiers contre son gré est constitutive

La partie défenderesse étant donc occupant sans droit ni titre à compter de cette date , son expulsion est ordonnée .

La partie défenderesse étant donc occupant sans droit ni titre à compter de cette date , son expulsion est ordonnée .

[T] [B] devenu occupant sans droit ni titre, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef des locaux loués dans les conditions fixées au dispositif ci-après.

[P] [Z], le coût de la procédure étant par ailleurs indemnisé au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils sont désormais occupants sans droit ni titre.

Monsieur et Madame [R] étant occupants sans droit ni titre depuis le 17 mars 2023, il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation Monsieur [K] [S] est désormais occupant sans droit ni titre.

provisionnel, à la charge de chacun des occupants, une indemnité d'occupation mensuelle de 100 euros, due à compter du constat d'huissier du 5 mai 2023, jusqu'à leur libération complète ;ordonner que

Mme [M] [Y] n’a donc, depuis cette date, plus aucun droit ni titre pour occuper les immeubles litigieux.

Il ressort de l'article 1240 du code civil que l'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail est tenu, envers le propriétaire, du paiement à son