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8 566 résultats pour « limitation par l'effet d'un "rapport d'appel" (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

66335ac1c0d3e3fe99cad83c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67003f62c34eb4cc857b081d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

FACADE OUEST [Adresse 14] [Localité 15] non comparante S.A.R.L.

Source officielle
TJ

JLD

697851dfcdc6046d47d4e876

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

16-1 Appel et recours dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire 26 ☐ 17-1 Appel avec référé dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire 30 ☐ 18 Appel dans les procédures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf24965b5d9df31e06c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce praticien indique dans son rapport que M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866e00

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le rapport non contradictoire a été rédigé le 21 février 2019.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67ed95fbda9e15c513200171

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

faute d'un technicien de la société Pro Tech Chauff 62 ou de la présence d'un de ses techniciens puisqu'elle n'a pas été appelée en la cause ; que, dans ces conditions, le rapport d'expertise doit être

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le règlement de la consultation indique au point 28 les critères d’attribution du marché : « Critère d’attribution : Meilleur rapport qualité / prix Le marché sera attribué à l’Offre Economiquement La

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94bcfcdc6046d47ce4ea1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

S'agissant des descentes d'eaux pluviales non raccordées En l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l'assureur dommages-ouvrage

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

6a0e065dcdc6046d475a2bd1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame Hélène SAPÈDE a fait un rapport de l’affaire.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69681608cdc6046d4752bb24

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article 262-1 du code civil, « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c00bb2f8a66ca66686

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

Source officielle
TJ

JEX

69d7fd27cdc6046d47af564b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de la cour d'appel d'une demande de sursis à exécution, cette demande prorogeant, conformément aux dispositions de l'article R. 121-22, alinéa 2, précité, les effets attachés à la mesure.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d39cdc6046d475d150f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

67818f296d34da2cbdcdeb11

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

président de la cour d’appel ou son délégué.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9d6c432ce7d11a6feeb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca2c4509cc68c18666ae

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de la clause résolutoire et de lui accorder un délai de paiement de trente-six mois, déduction faite de : la somme de 9.497 euros, du loyer appelé non justifié de 1.680 euros, du solde débiteur non justifié

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92ea7de0ebe408daa33af

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il expose que si Monsieur [P] avait pris la peine de se défendre, il aurait pu appeler en garantie son neveu, dont il est soutenu, sur la base d’une note non contradictoire et purement déclarative qu’il

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6696413af5112d8edd057db7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Son conseil notait que le document retraçant les démarches faites pour contacter l’entourage mentionnait probablement par erruer le nom d’une autre patiente.

Source officielle
TJ

Jld

68dec8766af9fd1f809526b6

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.

Source officielle
TJ

Jld

686c15e6dd7001754d61d0f4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.

Source officielle

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