Sur la demande de résiliation du bail L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

Dès lors, la page 1 de la pièce numéro 19 du demandeur sera déclarée irrecevable en application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] Jugement du 08 Janvier 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 24/05693 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXJT JUGEMENT DE DIVORCE

Ceux-ci s'obligent à effectuer toutes démarches nécessaires à l'obtention du prêt dans les meilleurs délais, la réception de l'offre devant intervenir au plus tard le 30 juillet 2022.

[B] [K] [A] [E] née le 20 Mai 1978 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 8] Monsieur [U] [I] [D] [T] né le 17 Juillet 1967 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 10] non comparants ni représentés COMPOSITION

n°40), - un box de 19,15m² au [Adresse 4] (lot n°80).

Il convient de préciser que Monsieur [W] [N] a travaillé aux [25] de 1961 à 1996, soit en partie après le décret de 1977 précité, et après la mise en place, par les [25], de mesures telles que, dès 1977

Ainsi, la transcription du jugement d’adjudication du 10 juillet 1917 mentionne notamment que la parcelle confronte du levant « MM.

à SAINTE-CLOTILDE (97490) 1133 Chemin Maunier 97440 SAINT-ANDRÉ EN DÉFENSE : Monsieur [P] [G] né le 02 Juillet 1975 à SAINT-ANDRÉ (97440) 66 Ruelle Bois d’Eben, Cambuston Cambuston 97440 SAINT-ANDRE

du 06 juillet 1989, aucun des locataires n’ayant suspendu, ne serait-ce que partiellement et temporairement le versement des loyers.

L'état-civil algérien n'a par la suite été réglementé que par l'ordonnance du 19 février 1970.

extérieure”, la société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS, en charge du lot n°13"menuiserie intérieure”,la société MEURENAND, en charge du lot n°16 “sols souples”, la société SCM, en charge du lot n°17 “carrelages

* L'assignation a été délivrée le 17 juillet 2019.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DEMANDEURS : Madame [A] [E], née le 25 Juin 1977 à [Localité 1] (91), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Et Monsieur [Y] [E], né le 16 Avril 1973 à [Localité 2] (31), de nationalité Française

, vestiaire : T 1 Monsieur [A] [X] né le 31 Juillet 1977 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] ; représenté par Me Nathalie GAILLARD, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire :

Par assignation du 03 Juillet 2023 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 13 Juillet 2023 , Madame [H] [B] épouse [R] a demandé le prononcé du divorce

ICF SUD EST MEDITERRANEE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Patrice BALDO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [Y] [G] né le 16 Juin 1964 à [Localité 3] (13