Dans son arrêt du 4 avril 1995, la cour d'appel de Paris, confirmant le jugement de première instance, a retenu (voir particulièrement, pages 7 et 8 de l'arrêt) : -au visa de l'article L. 112-4 alinéa

ARTICLE 233 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [G] [O] né le [Date naissance 5] 1982

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/39945 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TFD AJ du TJ DE PARIS du 04 Avril 2023 N° 2022/041133 N° MINUTE : JUGEMENT rendu

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02871 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLZ2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026 ○○○○○○○○

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) DEFENDEUR : Monsieur [B] [W] né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 12] ( IRAK) demeurant Chez M.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

comparant Madame [A] [F] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante DÉFENDEURS EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que suivant contrat de bail à usage d'habitation sous seing privé en date du 19 avril 2023

CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/05230 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYLN PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [Z] [K] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1981

avant la délivrance de l’assignation du 28 juin 2024, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

à [Localité 3], 2°) Madame [F] [X] [I] [H] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4], demeurant ensemble [Adresse 2] Non comparants ni représentés lors de l’audience du 7 avril 2026 Parties

[H] [C] un local à usage d'habitation principale situé [Adresse 4], résidence [Etablissement 1], appartement n° 31 à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 339,19 euros payable à terme échu.

[Q] [D] [J] a souscrit une déclaration de nationalité le 19 mars 1981 devant le tribunal d’instance du Havre, enregistrée par le Ministère de la solidarité nationale le 2 décembre 1981 ; que son acte de

du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

des débats Juliette CROCQUEVIEILLE, lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 14 avril 2026, en chambre du

: Léanick MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 01 Juillet 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 03 Octobre 2025 ENTRE : [I] [B] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1980

à [Localité 4] (TURQUIE) Chez Monsieur [H] [U] [Adresse 2] [Localité 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge Aux Affaires Familiales : Cyrille ABBE Greffier lors du prononcé : Nadine BOURGEOIS

Madame [M] [E] a une fille d’une précédente union, [U] [J], née le 19 juillet 1983.

Dans l'affaire entre : Madame [K] [X] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

En outre, aucune trace de choc n'a été constatée sur le véhicule ; dès lors, la loi du 5 juillet 1985 ne saurait être applicable tant en raison de l'absence de preuve de l'implication du véhicule qu'en

à [Localité 6] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 4] défaillante Monsieur [Y] [Z], né le 13 septembre 1981 à [Localité 6] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 4] défaillant --==o0§0o==-- Par acte d'huissier