Selon l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le

Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge, Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier DÉBATS : à l’audience publique

LOISELET PERE, FILS ET DAIGREMONT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Marc HUMMEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0004 Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section

Il s'interroge sur l'objet du contrat d'architecte « remise en état du bâtiment d'habitation du Haras de Vauptain suite à sinistre incendie. » alors que lancer un projet de construction ne peut se faire

DÉBATS Audience publique du 13 Novembre 2023.

2023/001136 du 03/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) Représentée par Me Réjane SURE (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Société GIRONDE HABITAT, Office Public

En l'espèce, la boutique sur rue exploitée par la SAS JEAN MICK fait l'objet d'un bail distinct et d'une procédure distincte en fixation du loyer renouvelé.

DEBATS Expéditions exécutoires délivrées le : A l’audience du 27 Janvier 2025 présidée par Madame Géraldine CHARLES tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu

2] [Localité 2] représenté par Maître Jean-marc PETIT de la SELEURL JEAN-MARC PETIT-AVOCAT, avocats au barreau de LYON ET : Société DOM ASSADOR (SAS) représentée par Madame [T] [O] [Adresse 3] [Localité

Sur le congé délivré par le bailleur Aux termes de l'article 2 de la du 6 juillet 1989, les dispositions du titre I de cette loi sont d'ordre public.

Sur l’autorité de la chose jugée Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

SANDRO FRANCE a fait l'objet d'une dissolution entraînant transmission universelle de son patrimoine au profit de son associée unique la S.A.S. SANDRO ANDY.

est demandée, par la perspective de modifications des règles d'utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où

DEBATS : à l’audience publique du 10 Mars 2026, JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE SA AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [

Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER DEBATS : En audience publique du 14 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 01 avril 2025.

.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 31 Octobre 2023 tenue publiquement

Les dispositions relatives à l’obligation d’entretien et de réparation des lieux donnés à bail commercial ne sont, quant à elles, pas d’ordre public.

Il s’agit d’une exigence d’ordre public. Le logement doit être notamment pourvu d’une installation en eau courante potable et d’un mode de chauffage.

GUYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C2573 COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique