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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
4 ème Chambre civile
678eb817bfd75b73b3e4336a
13 janvier 2025
possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou des biens dépourvus de valeur marchande
678eb819bfd75b73b3e433a2
possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande
18° chambre 1ère section
66fee0c4172da17169e9ace1
3 octobre 2024
professionnelles autorisées par le bail, dc la situation et de l'état des locaux, 1°/ tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande
66335b76c0d3e3fe99cae1af
2 avril 2024
66964110f5112d8edd05775b
8 juillet 2024
possèdent rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels, indispensables à l'exercice de leur activité professionnelle, ou des biens dépourvus de valeur marchande
66964185f5112d8edd058a83
possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante, et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande
Service des référés
66980bb8b60c111a421beb29
15 juillet 2024
professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction : a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande
668445718bcff606d9c53fc2
1 juillet 2024
publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Les propriétaires au sein de la galerie marchande
6876b373e74401da7f35d33f
7 juillet 2025
6876b375e74401da7f35d366
6877eb2efd93c2d1757f3585
Ainsi, au vu de ces éléments et en considération des dépenses justifiées liées à l’entretien d’un véhicule ancien dénué de valeur marchande ainsi que d’une somme dédiée aux dépenses imprévues, la capacité
Surendettement
68780172fd93c2d1757fed9b
4 juillet 2025
6712bd43f9a3bc511bf95121
14 octobre 2024
671803426d8b1985f464643e
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889e
7 janvier 2025
2025 DEMANDERESSE : Madame [H] [M] épouse [Y] née le 06 Août 1969 à METZ (57) domiciliée : chez Madame [G] [M] 52 Avenue du Général de Gaulle 57050 BAN SAINT MARTIN représentée par Me Alexandre MARCHAND
65833fa33ea7c8c1129c0540
20 décembre 2023
CTX PROTECTION SOCIALE
68f93354de0ebe408daa80e1
Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant : ENTRE Madame [V] [X] , demeurant [Adresse 1] assistée par Me Mylene MARCHAND
Serv. contentieux social
68e88b7c3ea43407b9fbb8b8
8 octobre 2025
Elle expose que le code APE n’est pas un critère d’éligibilité nécessairement fiable, qu’elle a pour activité d’effectuer les formalités de transport aérien à l’embarquement et au débarquement des marchandises
1ère Chambre Cab3
698113a2cdc6046d47adff83
12 janvier 2026
base à la demande ; b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est : *pour la vente de marchandises
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