Sur la demande de suppression du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Si l'expulsion porte sur un lieu

Il n’est versé aux débats aucune autre pièce, tel une déclaration fiscale de succession ou un acte de partage, qui permettrait d’écarter la présomption que l’actif de succession excède le montant de la

Il n'est ainsi démontré aucune circonstance particulière, outre l'importance de la dette locative, justifiant la suppression ou la réduction du délai de deux mois.

greffe, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, ORDONNE la radiation du rôle, de l’affaire enregistrée sous le n° RG 24-1250 ; RAPPELLE que la présente radiation emporte suppression

En l’espèce, [G] [W], qui était de nationalité française, dont la succession comprend un appartement situé à [Localité 1], résidait depuis le mois de novembre 2020 au Maroc, où elle est décédée, de sorte

Le défendeur prétend qu’il ne s’est jamais opposé au règlement amiable de la succession de sa mère, qu’il convient également de procéder à la liquidation de la succession de leur père et qu’il est d’accord

Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession.

[M] [G] et de tout occupant et biens de son chef et ce au besoin avec le concours de la [Localité 8] Publique, Ordonner la suppression du délai de deux mois prévue à l’article L. 412-1 du Code des Procédures

Par jugement du 20 décembre 2021, le tribunal judiciaire de LYON a désigné pour une durée de 24 mois avec possibilité de prolongation pour une durée de 12 mois Monsieur le président de la chambre des notaires

[J] du mois de novembre 2006, le plan de masse de M.

Maître [N] [M] a été chargée du règlement de la succession de Monsieur [U] [L].

L’article D. 815-1 du même code détermine quant à lui le montant de l’actif net de la succession à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l’allocataire des arrérages servis à

de renonciation à succession reçu le 20 octobre 2020 par le greffier du tribunal judiciaire de Nice.

tant en demande qu’en défense, la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de elle qui concerne la partage dela succession

La succession de feue Madame [J] [V] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, la SELARL Etude BPV, es-qualités de mandataire successoral de la succession

représentée par Me POZZO DI BORGO Thibault, avocat au barreau de Nice DEFENDERESSE: DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES PÖLE GESTIION DES PATRIMOINES Pris en sa qualité de curateur de la succession

du délai légal de deux mois étant par ailleurs rejetée.

suivant le jugement à intervenir, juger que ces modalités sont irrévocables entre les parties entre les parties et règlent de manière définitive la succession de madame [H] [X], juger que chacune des

S’agissant des successions ouvertes avant le 17 août 2015, les demandes relatives aux successions immobilières relèvent de la compétence des tribunaux du lieu de la situation de l'immeuble sans qu'il soit

des deux défunts ; que [G] [A] a renoncé à la succession par acte du 3 septembre 2025, de sorte qu’elle est à présent seule demanderesse et que les seuls héritiers des successions en cause sont elle-même