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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
68f2af7ee97b8c182997b737
8 octobre 2025
Il expose pour l’essentiel : - qu’en 1993 le bien sis à [Localité 11] était un abri agricole qui était occupé en l’état et qu’à partir de 1993, madame [N] [J] a construit une maison sur le terrain qu’elle
Chambre 2 Cabinet 1
6976734dcdc6046d47b2b197
13 janvier 2026
Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande
Tribunal Foncier
690d7d4cbb81cebe2e807804
4 juillet 2025
Il sollicite l'indemnisation des préjudices résultant selon lui de la destruction de biens, de la perte de revenus et de dommages moraux subis.
Chambre 01
669640f5f5112d8edd057365
11 juillet 2024
• Déclarer Madame [E] recevable et bien fondée en ses demandes.
JEX DROIT COMMUN
65a6d34847251e2b242343ec
16 janvier 2024
Les deux constats d’huissier versés aux débats en date des 6 octobre et 28 novembre 2022 constatent bien la remise en état de la clôture sauf au droit du transformateur bâti de façon unilatérale par la
Chambre 26 / Proxi fond
661824b94e82250580d1f92d
8 avril 2024
Sur le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion En vertu des articles 1728 et 1729 code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement ; si le preneur n'use pas de la chose
1ère Chambre A
697bd1aacdc6046d472c0f28
9 janvier 2026
immobilier ainsi que son financement et s’être rendu sur les lieux et après avoir entendu les parties, de: → présenter la situation et la composition du bien immeuble, ainsi que son état de conservation
Chambre famille CAB 2
6a10aa3ccdc6046d479ba506
19 mai 2026
Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du Code Civil dispose que « le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
6976792acdc6046d47b30a08
8 janvier 2026
fondé, Ordonner la liquidation et le partage de l’indivision [R], Désigner, pour y parvenir, Maître [K] [N] [Z], notaire associée à [Localité 18], Dire que celui-ci devra dresser un état liquidatif de
Surendettement-RP
690a710d43d68eab408c12bb
17 octobre 2025
Au regard de ce qui précède, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’article L.724-1 du
J.E.X
65985524b972daea1230c527
5 janvier 2024
Il en déduit que les dépenses invoquées ne sont pas exigibles ni liquides faute de justificatifs, notamment de factures, de ce chef.
Saisies immobilières-VD
672e830350af6f5fd345c1f2
7 octobre 2024
dernier état de la jurisprudence, être davantage considéré que le délai effectivement laissé à M.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c390
9 janvier 2024
Bien que régulièrement citée à personne, Madame [G] [I] n'a pas constitué avocat.
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fbc
4 avril 2025
, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
CTX Gal inf/= 10 000€
6866e9add33109fd079b65e7
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c739
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile susvisé, il appartiendra en particulier au notaire liquidateur de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la
697c2153cdc6046d47315d8c
civil de la commune de METZ sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.
18° chambre 1ère section
6866cb53d33109fd079acda3
3 juillet 2025
Par jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a converti le redressement en liquidation judiciaire.
JAF Cabinet 5
686821664965b5d9df31860a
civil de la mairie de [Localité 14], ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage de communauté de biens réduite aux acquêts en date du 22 novembre 1962, ORDONNE la publicité de cette décision
Chambre 6/Section 3
67f412e54e0040aa3735be4c
7 avril 2025
Par ordonnance du 6 décembre 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes formées à l’encontre de la SARL Bati concept TP, représentée par son liquidateur judiciaire Me [F], et
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