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2 462 résultats pour « preneur en état de liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 3

68f2af7ee97b8c182997b737

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il expose pour l’essentiel : - qu’en 1993 le bien sis à [Localité 11] était un abri agricole qui était occupé en l’état et qu’à partir de 1993, madame [N] [J] a construit une maison sur le terrain qu’elle

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6976734dcdc6046d47b2b197

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

690d7d4cbb81cebe2e807804

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il sollicite l'indemnisation des préjudices résultant selon lui de la destruction de biens, de la perte de revenus et de dommages moraux subis.

Source officielle
TJ

Chambre 01

669640f5f5112d8edd057365

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

• Déclarer Madame [E] recevable et bien fondée en ses demandes.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34847251e2b242343ec

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les deux constats d’huissier versés aux débats en date des 6 octobre et 28 novembre 2022 constatent bien la remise en état de la clôture sauf au droit du transformateur bâti de façon unilatérale par la

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b94e82250580d1f92d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion En vertu des articles 1728 et 1729 code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement ; si le preneur n'use pas de la chose

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

697bd1aacdc6046d472c0f28

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

immobilier ainsi que son financement et s’être rendu sur les lieux et après avoir entendu les parties, de: → présenter la situation et la composition du bien immeuble, ainsi que son état de conservation

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa3ccdc6046d479ba506

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du Code Civil dispose que « le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

6976792acdc6046d47b30a08

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

fondé, Ordonner la liquidation et le partage de l’indivision [R], Désigner, pour y parvenir, Maître [K] [N] [Z], notaire associée à [Localité 18], Dire que celui-ci devra dresser un état liquidatif de

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

690a710d43d68eab408c12bb

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Au regard de ce qui précède, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’article L.724-1 du

Source officielle
TJ

J.E.X

65985524b972daea1230c527

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il en déduit que les dépenses invoquées ne sont pas exigibles ni liquides faute de justificatifs, notamment de factures, de ce chef.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830350af6f5fd345c1f2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

dernier état de la jurisprudence, être davantage considéré que le délai effectivement laissé à M.

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TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c390

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Bien que régulièrement citée à personne, Madame [G] [I] n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461c02fc178212f85fbc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9add33109fd079b65e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c739

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile susvisé, il appartiendra en particulier au notaire liquidateur de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697c2153cdc6046d47315d8c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

civil de la commune de METZ sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

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TJ

18° chambre 1ère section

6866cb53d33109fd079acda3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a converti le redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

686821664965b5d9df31860a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

civil de la mairie de [Localité 14], ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage de communauté de biens réduite aux acquêts en date du 22 novembre 1962, ORDONNE la publicité de cette décision

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e54e0040aa3735be4c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ordonnance du 6 décembre 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes formées à l’encontre de la SARL Bati concept TP, représentée par son liquidateur judiciaire Me [F], et

Source officielle

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