En réponse, la [13] et le [8] font valoir que la modification du contrat [7] a été faite conformément à la réglementation en vigueur, l’assemblée générale du [8] étant compétente pour modifier le contrat

A ce jour, Mme [C] [D] présenterait une surdité sévère ainsi que des troubles visuels. Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement le litige.

connaissances techniques poussées ; qu’il incombe au maître d'œuvre de décrire et prescrire dans les documents contractuels, les solutions techniques d'ouvrage respectant les règles de l'art et les normes en vigueur

De ce fait, il importe peu de déterminer présentement les circonstances ayant conduit les services d’urbanisme à valider un projet pourtant contraire à la règlementation en vigueur, dès lors que le manquement

Le rapport d’expertise évalue ce coût à la somme 25.540 euros en précisant “cet estimatif – établi par l’expert et le sapiteur – porte sur des travaux de mise en conformité aux normes et réglementation

travaux de montage des isolateurs effectués par la société MT au mois de juin 2019, les mesures acoustiques effectuées au mois de février 2023 ont mis en évidence un niveau sonore conforme à la règlementation

CAF du Rhône a ainsi supprimé le bénéfice des prestations familiales à compter du 1er septembre 2020, soit 6 mois après la cessation de l'activité professionnelle de [N] [F], conformément à la réglementation

conclusion du bail, d’édifier les constructions conformément aux règles de l'art, aux prescriptions réglementaires et aux obligations résultant du permis de construire, c’est-à-dire conformément à la réglementation

Il apparaît donc que l'expert caractérise le vice du véhicule (fuite de carburant) au moyen d'un démontage qui n'incombait pas au contrôleur technique selon la réglementation en vigueur, démontage dont

l'année 3240,00€) sur la base des taux applicables notamment à minima (cf : pièce n°4 [18]) Les assiettes, taux et montant des cotisations des années 2022 et 2023 ont été calculés conformément à la réglementation

dossier d'architecte, « L'architecte établit les documents graphiques et pièces écrites de sa compétence, nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis de construire suivant la réglementation

Ces derniers ont ainsi mis en œuvre un dispositif provisoire qui en réduit le risque selon l'expert, mais qui n'est pas conforme à la réglementation en vigueur.

réalisée soit du fait de la renonciation expresse du titulaire à son droit de préemption, soit du fait de sa non réponse à la déclaration d'intention d'aliéner formulée dans les délais fixés par la réglementation

applicables, les enquêtes épidémiologiques effectuées au moment des faits litigieux, • Vérifier si un manquement quel qu’il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation

qui procède de l'état pathologique intercurrent ou d'un éventuel état antérieur ; o Vérifier si un manquement quel qu'il soit, notamment au manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation

[U] aurait été exposé à l’amiante au sein de la société [6], a fortiori à des valeurs supérieures à celles fixées par la réglementation alors en vigueur ; - les relevés d’empoussièrement qu’elle verse

En réponse, la [17] et le [11] font valoir que la modification du contrat [10] a été faite conformément à la réglementation en vigueur, l’assemblée générale du [11] étant compétente pour modifier le contrat

Il ne revient pas au tribunal de trier les prétentions qui relèvent de l’instance n° RG 22/00572 de celles qui relèvent de l’instance n° RG 23/01095.

diagnostic de performance énergétique n'avait que valeur informative et que la remise d'un diagnostic de performance énergétique vierge était conforme à la réglementation en vigueur.

De plus, elle fait valoir que si la société APTEIS précise que cette phase a pour objet de vérifier" le respect de la réglementation en vigueur en matière de ventilation, d'acoustique, d'éclairage, de