Tribunal judiciaire de [Localité 1] Chambre commerciale référés N° RG 26/00113 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVIL Minute : 26/00009 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 07 Avril

RG - N° RG 26/00089 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMMV la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS [N] la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Société [6], Société [7], Société [8] Service Gestion, Société [9]. [10], Société [11], [P] [U] copie délivrée aux parties par LRAR copie délivrée à la [12] par LS le : Le greffier RÉPUBLIQUE

Vu l’avis motivé en date du 03 avril 2026 établi par le Docteur [Y], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 08 avril 2026 tendant au

Vu l’avis motivé en date du 03 avril 2026 établi par le Docteur [K], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 08 avril 2026 tendant au

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions constituées par l'assignation délivrée le 23 septembre 2024 par Mme [G] [T] au procureur de la République, Vu les

nationalité Bangladaise Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

Pour information : - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception

En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception

Vu l’avis motivé en date du 1er avril 2026 établi par le Docteur [Q], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 02 avril 2026 tendant au

plaidant, vestiaire #C2558 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004436 du 16/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[K] [Z] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 22 février 2024, Vu les dernières conclusions de M.

Vu l’avis motivé en date du 01er avril 2026 établi par le Docteur [T], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 3 avril 2026 tendant au

[F] [Q] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maître Damien DELAVENNE, avocat au barreau de Laon, commis d’office, Monsieur le procureur de la République

[Localité 2], Demeurant [Adresse 2] accueilli à l’EPSMD de [Localité 3] comparant, assisté de Maître Damien DELAVENNE, avocat au barreau de Laon, commis d’office, Monsieur le procureur de la République

à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maître Damien DELAVENNE, avocat au barreau de Laon, commis d’office, Monsieur le procureur de la République