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Sur la recevabilité de l'action en paiement Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées

Il résulte de l’acte notarié, au paragraphe « défaillance et exigibilité des sommes dues » qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, la banque exige le remboursement immédiat du capital restant dû et des

N° RG 24/01254 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UCC PARTIES : DEMANDERESSE La Société BIRGY COUVERTURE Dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal Représentée

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [R] [Z] demeurant [Adresse 2] Non comparant

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par LRAR.

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de Paris PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [W] [V] demeurant [Adresse 2] Non

défaillance de l’une des parties ne concernent que les parties à l’acte.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société GAN ASSURANCES, SA immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797 dont le siège social est sis 8-10 rue d’Astorg 75393 PARIS CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice

fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

N° RG 24/07184 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WYG PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE C/ [S] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 14 Janvier 2025 à Me Aurélie JOLY Expédition délivrée à toutes les parties

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées devant

Sur la recevabilité de la demande: Aux termes de l'article L.741-4 du Code de la Consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret,

Les parties ayant été invitées par le tribunal à faire valoir leurs observations sur l'interruption d'instance à l'encontre de la S.A.S.

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la

Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Sur la recevabilité de l'action en nullité