contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 09 Octobre 2025 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République LE : 09 Octobre

Par courrier en date du 8 août 2023, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) d’un recours afin de contester la décision de prise en charge de la maladie par la Caisse.

Selon décision n°662/17 du 24 mai 2017, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté la réclamation présentée par Madame [G] [P].

Il convient de rappeler que la prise en charge du patient précède en général la décision de son admission en soins psychiatriques sans son consentement, et que le préfet ou le directeur de l’établissement

Madame [Y] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui a accueilli son recours par décision du 8 avril 2021.

[O] (568 voix) Contre : M. [T] (783 voix), M. [X] (211 voix), Mme et M. [C] (757 voix) » Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 21/03660 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT65Z M.

courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 04 Juillet 2025 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République LE

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'irrecevabilité du recours : En vertu de la combinaison des articles R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, toute réclamation contre une décision relevant du

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS La société [11] a formé un recours contre la décision de rejet de la Commission de recours amiable

du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] c/ NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 19 Mai 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé

n’a aucun lien direct avec l’accident du travail du 09 mai 2019, - dire opposable à madame [K] la décision de refus de prise en charge par la caisse des nouvelles lésions, - débouter madame [K] de toutes

dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes chargés de gérer les prestations familiales sont portés devant la juridiction

Celle-ci peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, former un recours gracieux contre la décision fixant le montant de la pénalité auprès du directeur.

Le 28 octobre 2021, Mme [Y] [U] a formé un recours à l’encontre de la décision précitée devant le COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA).

A la suite d’une enquête administrative, la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de l’accident selon décision du 17 juin 2020 et pris en charge

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Attendu que l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l’article L.142-4 formées contre les décisions

Adélaïde GERMAIN, greffière ; Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur

Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [17] ❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont

Il résulte de l’énoncé des faits que le tribunal a été saisi dans les deux mois suivant la notification de la décision de la CRA de la CIPAV. Le recours est recevable.

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 3 novembre 2011 au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, le conseil de la société [9] contestait la décision de