une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision (en ce sens Cass. ass. plén., 1er avr.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/ 1167 Appel des causes le 25 Juillet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1086 Appel des causes le 11 Juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 20 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

En second lieu, il doit être précisé que l’arrêt rendu par la cour d’appel d’[Localité 6], invoqué par la requérante, a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1602 Appel des causes le 07 Octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 998 Appel des causes le 04 Juillet

Par courrier du 21 octobre 2019, la société [7] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de l’Hérault afin que lui soit déclarée inopposable la prise en charge des arrêts de travail présentés

2], le documents étant établi aux noms de [L] [Y] et [N].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/51 Appel des causes le 09 Janvier

Le 27 septembre 2024 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et ordonnant le placement de Monsieur [G] était délivré.

cela est indiqué dans l’arrêté.

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 13h02 L’ordonnance a été transmise ce jour à M.

Il produit à l'appui de son recours une attestation d'hébergement au nom de Madame [D] [U] demeurant [Adresse 1].

d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/41 Appel des causes le 08 Janvier

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 29 septembre 2025, [I] [N] a soulevé les moyens suivants : incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétentiondéfaut de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1029 Appel des causes le 01 Juillet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/511 Appel des causes le 06 Avril 2025