Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 1er octobre 2024, à la société MLL BATHROOM INTERNATIONAL COMPANY, pour une somme de 41.448,65 euros en principal

, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

de payer visant la clause résolutoire qui sont restés sans suite ; qu’une expertise ayant par ailleurs révélé des manquements de la défenderesse à ses obligations contractuelles, ils lui ont fait délivrer

ROZANE a fait signifier à Madame [L] [J] le 13 novembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 4.266,55 euros.

clause résolutoire prévue dans le contrat.

Les époux [S] ajoutent qu’en raison de loyers impayés, ils ont fait délivrer le 6 novembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, à leur locataire, pour un montant de loyers

Elle a ensuite fait signifier le 26 mars 2024 à Mme [M] [K] un commandement de payer pour un montant en principal de 2 641,69 € et d’avoir à justifier d’une assurance, ce commandement visant la clause

[S] [J] un commandement de payer pour un montant en principal de 4 029,25 € et d’avoir à justifier d’une assurance, ce commandement visant la clause résolutoire du bail.

acte d’huissier en date du 12 juin 2023, la société AESTIAM PIERRE RENDEMENT a fait assigner la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR aux fins de : -CONSTATER l’absence de règlement des causes du commandement

Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait signifier le 30 octobre 2024 à monsieur [D] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 4.066,99

Par acte du même jour ils lui ont fait délivrer un commandement de payer la somme de 3 500 euros correspondant à l'arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 8 décembre 2023.

Sur les demandes principales Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la

En l'espèce, il est produit au débat un contrat de bail visant la clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus après la délivrance d'un commandement resté infructueux

du 19 novembre 2024 terme de novembre inclus) dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 9/09/2022 concernant un arriéré locatif d’un montant de

de payer la somme de 545,85 euros visant la clause résolutoire mentionnée dans le bail .

La SCI MEDUSE a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d’huissier du 6 novembre 2023 à Monsieur [W] [U] pour une somme de 6 000,00 € au titre de l’arriéré locatif

- Sur la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 11 décembre 2024 L'Association PBLM FRANCE fait valoir à l'encontre du commandement de payer délivré le 11 décembre

2023, ledit commandement visant la clause résolutoire contenue au bail du 29 juillet 2015.