D’HLM SEQENS, demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [J] [P] [N] [L], demeurant [Adresse 3] [Adresse

D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [W] [X] [E], demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date

La contrainte a été régulièrement signifiée à domicile et Monsieur [S] a accepté de recevoir l’acte. La saisie-attribution est en conséquence régulière.

En l’espèce le bail signé par les parties le 18 novembre 2014contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/80224 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCN7 N° MINUTE : CE à Me BOUTMY CCC à Me JEAN-PIMOR CCC aux parties en LRAR

des parties perd le bénéfice de l'usage de son nom d'époux; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10]) ;le débiteur

pas courir les délais pour exercer les voies de recours et qu'il revient donc à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision, DIT qu'il appartient au

En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 6 février 2024 a été dénoncée au débiteur le 13 février 2024.

la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de

la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d’huissier de justice ou de commissaire de justice et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe

Invoquant le solde non réglé, la SAS KITCHEN DECO a saisi le tribunal judiciaire de Meaux par requête en injonction de payer du 28 janvier 2025, lequel a rendu une ordonnance le 18 février 2025 enjoignant

Il s'ensuit que le commandement aux fins de saisie vente du 21 juillet 2020 a régulièrement été signifié. Il a ainsi interrompu la prescription de l'action en recouvrement du créancier saisissant.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 26 mars 2025.

L’URSSAF soutient que la demande de mainlevée de la saisie attribution pratiquée sur les comptes ouverts au nom de Monsieur [T] dans les livres de la SA SOCIETE GENERALE est sans objet car cette saisie

Elle ajoute que cette clause ne saurait en tout état de cause valoir que pour les parties et non à l’égard d’un tiers, l’expert, qui n’était pas tenu de la respecter.

En l'espèce, Monsieur [G] soutient que les significations des décisions exécutées par le commandement de payer valant saisie immobilière sont nulles pour avoir été faites par la SARL SVDB et non par la

Crédit Foncier de France à justifier de la signification de ses dernières conclusions aux débiteurs saisis. Par actes des 11 et 13 septembre 2024, la S.A.

Le même jour, le commissaire de justice instrumentaire a signifié à Monsieur [T] un commandement aux fins de saisie-vente et un commandement de quitter les lieux.

) non comparant AUTRES PARTIES CRÉANCIERS INSCRITS COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SIP de [Localité 16] venant aux droits et obligations du Comptable de la TRESORERIE DE [Localité 13], dont le