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399 résultats pour « territoire français devenu indépendant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216057c8ec436236de9810

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'agent comptable est dépositaire d'un exemplaire certifié des signatures du directeur et de ses délégués ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de9903

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'agent comptable est dépositaire d'un exemplaire certifié des signatures du directeur et de ses délégués ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de990c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'agent comptable est dépositaire d'un exemplaire certifié des signatures du directeur et de ses délégués ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605cc8ec436236de9938

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'agent comptable est dépositaire d'un exemplaire certifié des signatures du directeur et de ses délégués ".

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a914e82250580d22f02

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par acte extrajudiciaire délivré le 20 juillet 2020, la société ESHEL GLATT a fait assigner la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA CHARCUTERIE FRANÇAISE devant ce tribunal aux fins notamment de voir déclarer nul

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La disposition symétrique de symboles nationaux français et américains traduit l’harmonie régnant entre la France et les Etats-Unis.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b7f831858823c56e0cb0fc

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le préjudice d’agrément : Devant la cour d’appel, M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6946962075782d5f06f716a8

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Ce faisant, s’agissant en premier lieu des pertes économiques, s’il n’est pas contesté en défense que le purificateur d’air de M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c066b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

ont, par actes d’huissier du 28 octobre 2021, fait assigner la société HYDRO JET SYSTEM FRANCE, la société PHYSIO JET SYSTEM FRANCE et la société CRYO JET devant le tribunal judiciaire de PARIS en contrefaçon

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec059

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INITIEE PAR LA SOCIETE AXA FRANCE IARD Par requête enregistrée le 28 novembre 2018, la société AXA France Iard saisissait le tribunal administratif de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b1634db9f94e984650cb59

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par acte en date du 3 août 2022, la société AXA France IARD a fait assigner l’ONIAM devant le Tribunal judiciaire de Marseille afin d’obtenir l’annulation des titres exécutoires n°2018- 1589 et n°2018-

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335affc0d3e3fe99cadb81

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle lui reproche également de n'avoir, en sa qualité de propriétaire, accompli aucune démarche pour récupérer le véhicule et que ce dernier soit ramené sur le territoire français, de sorte qu'il y a de

Source officielle
TJ

Service des référés

695d643275782d5f06005f04

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il n’est apporté aucune observation en défense sur ce point.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cependant, les principes de sécurité juridique et prévisibilité du droit sont cardinaux dans l'ordonnancement juridique français.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et à l'étranger ; Le tout certifié par un expert-comptable indépendant

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65849126e41137cbf9fc836b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

VEOLIA EAU D'ÎLE DE FRANCE entre le 7 juin 2018 et le 5 juin 2020 afférentes à l'adresse sise [Adresse 1] à [Localité 2] (pièces n°12 à n°17 en défense), force est toutefois de constater qu'elle échoue

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe206af9fd1f809485d9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les dépens seront réservés.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3efa9d5adc260621308

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

AJ ASSOCIES Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me FALLOURD T54 -Me RENDA T35 -Me CORBILLE-LALOUE T19 -Me BAIS T32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte de commissaire de justice du 14 décembre 2022, la société Vertbaudet a assigné la société Carrefour France en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle

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