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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66216057c8ec436236de9810
15 avril 2024
L'agent comptable est dépositaire d'un exemplaire certifié des signatures du directeur et de ses délégués ".
6621605ac8ec436236de9903
6621605ac8ec436236de990c
6621605cc8ec436236de9938
18° chambre 2ème section
66182a914e82250580d22f02
11 avril 2024
Par acte extrajudiciaire délivré le 20 juillet 2020, la société ESHEL GLATT a fait assigner la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA CHARCUTERIE FRANÇAISE devant ce tribunal aux fins notamment de voir déclarer nul
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
La disposition symétrique de symboles nationaux français et américains traduit l’harmonie régnant entre la France et les Etats-Unis.
Chambre 04
65b7f831858823c56e0cb0fc
23 janvier 2024
Le préjudice d’agrément : Devant la cour d’appel, M.
6946962075782d5f06f716a8
4 décembre 2025
Ce faisant, s’agissant en premier lieu des pertes économiques, s’il n’est pas contesté en défense que le purificateur d’air de M.
3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c066b
20 décembre 2023
ont, par actes d’huissier du 28 octobre 2021, fait assigner la société HYDRO JET SYSTEM FRANCE, la société PHYSIO JET SYSTEM FRANCE et la société CRYO JET devant le tribunal judiciaire de PARIS en contrefaçon
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec059
LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INITIEE PAR LA SOCIETE AXA FRANCE IARD Par requête enregistrée le 28 novembre 2018, la société AXA France Iard saisissait le tribunal administratif de
1ère Chambre Cab2
65b1634db9f94e984650cb59
18 janvier 2024
Par acte en date du 3 août 2022, la société AXA France IARD a fait assigner l’ONIAM devant le Tribunal judiciaire de Marseille afin d’obtenir l’annulation des titres exécutoires n°2018- 1589 et n°2018-
66335affc0d3e3fe99cadb81
Elle lui reproche également de n'avoir, en sa qualité de propriétaire, accompli aucune démarche pour récupérer le véhicule et que ce dernier soit ramené sur le territoire français, de sorte qu'il y a de
Service des référés
695d643275782d5f06005f04
6 janvier 2026
Il n’est apporté aucune observation en défense sur ce point.
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
Cependant, les principes de sécurité juridique et prévisibilité du droit sont cardinaux dans l'ordonnancement juridique français.
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
et à l'étranger ; Le tout certifié par un expert-comptable indépendant
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
VEOLIA EAU D'ÎLE DE FRANCE entre le 7 juin 2018 et le 5 juin 2020 afférentes à l'adresse sise [Adresse 1] à [Localité 2] (pièces n°12 à n°17 en défense), force est toutefois de constater qu'elle échoue
CH GENERALISTE B
68debe206af9fd1f809485d9
2 octobre 2025
Les dépens seront réservés.
1ERE CHAMBRE
67f6c3efa9d5adc260621308
2 avril 2025
AJ ASSOCIES Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me FALLOURD T54 -Me RENDA T35 -Me CORBILLE-LALOUE T19 -Me BAIS T32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
Par acte de commissaire de justice du 14 décembre 2022, la société Vertbaudet a assigné la société Carrefour France en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris.
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