Elle expose que pour l’heure, aucun accord n’a été trouvé relativement à la vente du bien immobilier, M. [U] [A] refusant la signature du mandat de vente.

Afin de pouvoir régulariser la vente du bien immobilier indivis, les demandeurs ont saisi le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le double fondement des

date du 4 mai 2025 le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Tarbes a homologué et conféré force exécutoire au projet de distribution de l’actif du patrimoine résultant de la vente

Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00005 N° Portalis : DB36-W-B7J-DEZR AFFAIRE : [C] C/ [N] [R] épouse [X] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE SAISIES IMMOBILIÈRES

Madame [R] [B] a précisé que les dettes pourront être soldées par la vente d’un bien immobilier – la résidence principale de l’intéressée –ne pouvant être entendue et se trouvant actuellement en EHPAD.

à Madame [A] une faculté de négociation à la baisse du prix de vente du bien immobilier, limitée à 10 % du prix net vendeur minimum si aucune offre n’était faite au bout de 2 mois de la mise en vente

est sis [Adresse 4] à [Localité 8], la vente d’un ensemble immobilier situé « [Adresse 6] » à [Localité 7].

du bien immobilier situé [Adresse 9], cadastré section YH n°[Cadastre 15] au lieudit “[Localité 24]” au prix de 140 000 € net vendeur ; - voir déclarer que l’acte de vente sera opposable à monsieur [T

Ladite promesse a été consentie moyennant le prix de 259.000 euros et sous réserve de la réalisation d’une condition suspensive de la vente du bien immobilier appartenant au bénéficiaire et d'une condition

ou agent immobilier qu'elle aura mandaté à pénétrer au sein du bien indivis afin qu'ils puissent déterminer le prix de vente dudit bien immobilier (en cas de réévaluation) et procéder avec les potentiels

DOSSIER N° : N° RG 24/00004 N° Portalis : DB36-W-B7I-C74Q AFFAIRE : LA SA BANQUE DE TAHITI C/ Époux [P] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE SAISIES IMMOBILIÈRES

En effet, en cas de vente du bien immobilier, qui permettrait, certes, de désintéresser le créancier principal, le débiteur serait en revanche en difficulté pour obtenir un logement en location compte

du bien immobilier.

de procédure civile de la Polynésie française, de : Vu le principe fondamental du droit de propriété, Vu l 'urgence et le risque d’atteinte irréversible, - Ordonner la suspension de la procédure de vente

du bien immobilier qui constituait l'essentiel de l'actif communautaire, le notaire a consigné le produit de la vente, soit la somme de 248 997, 14 Euros ; Attendu qu'il parait quelque peu simpliste

La Commission a préconisé que les mesures imposées soient subordonnées à la vente par la débitrice des 2 biens immobiliers qu'elle possède, soit un bien immobilier situé à [Localité 3] dont elle est co-indivisaire

Le contrat de prêt ne contient aucune stipulation prévoyant l’exigibilité immédiate de l’intégralité des fonds prêtés en cas de vente du bien immobilier dont l’acquisition a été financée par le prêt.

Ordonner la vente du bien immobilier sur autorisation de la juridiction moyennant le prix principal de 47.000 € tel que plaise dans le compromis de vente signé le 7 mars 2026 il est prévu par la décision

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2024, Madame [H] [E] sollicite de voir : Prononcer la nullité pour erreur et/ou dol de la vente du bien immobilier

occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe, AUTORISE Mme [Z] [U] à procéder seule à la vente