Mme [Y] réplique que l’association des termes Ma Ville Mes Commerces, pris dans leur ensemble, associés aux éléments figuratifs, peu importe qu’il s’agisse de termes courants, est distinctive en ce qu’

ne court pas contre celui qui a été empêché d’agir « contra non valentem agere non currit prasecriptio ».

L'intérêt est exigé de toute personne qui agit dans l'instance, à un titre quelconque, comme demandeur, défendeur ou tiers intervenant.

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, “Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.”

Il en résulte que la société FONCIA [Localité 4] a qualité pour agir aux droits de la société FONCIA LE PHARE.

d'intérieur, en réparation de désordres de construction ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 13 juin 2022 rejetant des fins de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et de qualité à agir

MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 30 du code de procédure civile dispose que l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être

[D] pour défaut de qualité à agir et, à supposer que M. [D] agisse au nom et pour le compte de la Sarl [X] Maçonnerie, la prescription de l'action.

Il argue que si la plainte a été classée sans suite, elle l’a été pour cause de prescription de l’action publique et qu’il est fondé à agir au niveau civil, sur la base de l’article 1240 du code civil.

Il s'agit désormais la société ECO 38, [Adresse 7], [Localité 5].

Il précise qu’il s’agit de la seconde procédure judiciaire à l’encontre des défendeurs. Monsieur [T] [O] et Madame [J] [O] bien que régulièrement convoqués n’ont pas comparu.

elle ne conteste pas le moratoire de 24 mois mais fait valoir que celui-ci ne peut en revanche être subordonné à la mise en vente du bien immobilier constituant le domicile du couple dès lors qu’il s’agit

François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE lequel souligne l’irrecevabilité de la requête en ce qu'elle serait signée électroniquement en l'absence de possibilité pour le Juge de vérifier la qualité à agir

Autrement dit, la forclusion est un délai pour agir dont l'expiration constitue une fin de non-recevoir. Il s'agit d'un délai préfix non susceptible de suspension, ni d'interruption.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Attendu que l'objet de cette disposition consiste à garantir que, dans la cadre de la procédure de péril imminent, une tierce personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet de

Cette qualité conditionne sa recevabilité à agir tant à l'encontre de l'ancien syndic qu'à l'encontre du Syndicat des copropriétaires.

649, 117 et 119 du code de procédure civile, en faisant valoir que l’assignation était dirigée à l’encontre de la « Crèche [8] », qui n’a aucune existence juridique et est donc dépourvue de qualité à agir

sorte que l’intérêt à agir des demandeurs a disparu dès lors qu’il doit être actuel.

La société AXA FRANCE soutient qu’il s’agit là d’une question de fond, et qu’en tout état de cause, même si elle était l’assureur d’AXA FRANCE, cela n’ôterait pas son intérêt à agir à son encontre.