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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
Il résulte de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige qu'il incombe au preneur d'établir qu'il s'est libéré
6ème chambre 2ème section
6711559faa7e95fd3fcf7ff0
26 janvier 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Expropriation
6887be78e11322f258e17538
16 avril 2024
de se défausser de la charge de la preuve qui lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
6968042ccdc6046d47516816
9 janvier 2026
application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
18° chambre 3ème section
67856756aaacbea0fe680e4c
13 janvier 2025
de la société de droit britannique QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, par voie d’intervention volontaire [Adresse 21] [Localité 2] (BELGIQUE) Toutes deux domiciliées en France : [Adresse 23] [Localité 18
3ème Chbre Cab A2
66479f84d9abb6262fe014c4
18 avril 2024
455 du code de procédure civile, Monsieur [P] [K] demande au tribunal, au visa notamment des articles 54 et suivants du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et des articles 1240, 1719 et suivants du code civil
PCP JCP ACR fond
65c3d9d1c432ce7d11a6fe61
29 janvier 2024
L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
6ème chambre 1ère section
65a0407aea2f9efae430e89f
9 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions numérotées 2 notifiées par voie électronique le 15 juin 2023, la SA DIFFAZUR sollicite, au visa des articles 237 du code de procédure civile et 1792 du code civil, de :
67d08fd8c33be7966c9a5ac8
3 octobre 2024
par devant le Tribunal Judiciaire de Marseille, en date du 4 mars 2021, Vu les dispositions des articles L.241-1, L.112-4 et L.113-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles 1792, 1792
Chambre 6 - Référés Pdt
670594231296b51ba2ba8670
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c921
7 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la compagnie AXERIA IARD demande, au visa des articles L113-2, L113-1 et L112-4 du Code Civil, de : - Juger que l’activité d’épilation à lumière pulsée était interdite aux
670ed6d71c3411ff345e1402
15 octobre 2024
A l’appui de leurs demandes, les époux [Z] soutiennent, au visa des articles 1792, 1792 et 1792-4-3 du code civil, de l’article L.242-1 du code des assurances, de l’article 1732 du code civil et du décret
7ème CHAMBRE CIVILE
6a17350ecdc6046d472526ca
20 mai 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Troisième Chambre
697ac33bcdc6046d470b66ab
8 janvier 2026
1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles
3ème Chambre
68e564720e2901d10fa4116f
Sur les cautionnements souscrits par Monsieur [R] - Sur le cautionnement du 2 aout 2016 Les articles L. 341-2 et L. 341-3 [devenus L. 331-1 et L. 331-2, L. 341-2 et L. 343-2] du code de la consommation
Rétention admin étrangers
69d031bdcdc6046d47081da7
3 avril 2026
auditions et confrontations (article 63-4-2).
2ème chambre 2ème section
67eed2aeb848dd6814c5e51e
3 avril 2025
ou commerciale, Vu les articles 227 et 423 du Code de procédure civile portugais, Vu l’article 329 du Code de procédure civile, Vu l’article 1427 du Code de procédure civile, DECLARER l’assignation
Quatrième Chambre
6786b6b4df5b5c7d10ca536d
Monsieur [T] reproche à la société [Z] ATMOEX, notamment au visa de l’article L 4532-2 du Code du Travail, de ne pas avoir fait procéder à une vérification systématique de la fiabilité des protections
69600cd6cdc6046d47ab4735
JAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963045
12 janvier 2024
III - Sur les mesures relatives aux enfants En application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-10 du Code civil, le Juge du Tribunal Judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions
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