En tout état de cause Condamner Madame [N] [L] et Madame [T] [X] solidairement à verser à Madame [J] [X] la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’équité commande d’allouer au bailleur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Supportant les dépens, [X] [J] sera condamné à payer à [F] [D] la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 7 du règlement   En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 :   « 1.

qualité d’héritier légataire universel de Madame [L] [J] née [T], sollicite du tribunal de : Vu les articles 373 et 374 du code de procédure civile Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil Vu

[X] [Y] et Mme [S] [Y] seront condamnés in solidum à verser aux demandeurs la somme de 500,00 € en application de l’article précité.

[X] [Q] [P] [M], outre aux dépens, à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de 4 300 €,condamner Monsieur [X] à payer à la société [D] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre du solde de ce crédit (deux utilisations) avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024 ; EXCLUT l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire

[E] [X], cité dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, et Mme [G] [V], citée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’ont pas comparu ni personne

[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code.

Aux termes de l’article 703 du même code « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. » L’article 704 du même code précise qu’ « elles revivent si les

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, madame [X] [U] qui succombe supportera les dépens.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Mathilda BONNIN, en application des dispositions de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle ; • Le CONDAMNER

le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.